Solidarité financière du donneur d'ordre en cas de recours à un employeur de personnes non autorisées à travailler sur le territoire

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 euros hors taxes, en tant que donneur d’ordre, vous devez vérifier lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci que votre cocontractant s’acquitte notamment de ses obligations en matière d’emploi de travailleurs étrangers.

A défaut, vous pouvez être tenu solidairement responsable avec votre cocontractant au paiement :

• du salaire et des accessoires dus au salarié non autorisé à travailler ;

• des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail ;

• les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit ;

• de l'amende administrative.

La solidarité financière s'applique lorsqu'une juridiction correctionnelle prononce une décision définitive condamnant le donneur d’ordre ayant eu recours sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.