Plan national de lutte contre le travail illégal : les actions prévues pour les années à venir

Intégré dans les secteurs prioritaires de contrôle, le BTP continuera de faire l’objet de contrôles renforcés en matière de lutte contre le travail illégal.

Ces priorités seront déclinées au plan local en fonction des spécificités des différents territoires, notamment via les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Par ailleurs, il est également prévu le développement d’associations avec les professionnels et organisations afin que soient mises en place des actions de formation et de prévention à destination des entrepreneurs.

La lutte contre la fraude au détachement est également jugée comme prioritaire. Le plan national de lutte rappelle que la législation nationale offre aujourd’hui « un cadre complet visant à encadrer le développement de cette pratique (200 000 salariés détachés en France en 2021) afin de supprimer les abus et de garantir les droits des salariés ». L’enjeu est donc d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ces mesures afin de garantir un respect effectif des obligations en vigueur.

Ainsi, les contrôles seront accentués sur le détachement en lui-même mais aussi sur les entreprises utilisatrices de façon à leur faire modifier leur méthode de recrutement. Par ailleurs, une consolidation du système SIPSI qui collecte les déclarations préalables de détachement est évoquée afin de permettre, d’une part, son accessibilité à l’ensemble des organismes de contrôle mais aussi, d’autre part, une analyse plus poussée des données collectées.

De façon plus générale, afin de lutter contre le travail illégal, la voie de développement porte en grande majorité sur l’amélioration des échanges d’informations et la mise en place d’actions coordonnées de contrôle entre les différents services de l’Etat (l’inspection du travail, l’URSSAF, la MSA, et l’OCLI) ou encore avec d’autres organismes collecteurs de données (greffes des tribunaux de commerce), mais aussi à l’international avec la mise en place de partenariats internationaux.

L’axe majeur souligné dans le plan d’action consiste à améliorer l’efficacité des sanctions prononcées en cas de condamnation au titre du travail illégal.

Plus particulièrement, l’amélioration du recouvrement des créances sociales et fiscales ainsi que la mise en jeu de la solidarité financière des donneurs d’ordre en cas de manquement est évoquée.

Il est également rappelé que trois dispositifs connus sous le nom de « liste noire » et qui consistent à diffuser des décisions de justice condamnant une personne physique ou morale au titre du travail illégal sur un site Internet ouvert par le ministère du Travail existent actuellement. Or, ces dispositifs restent peu appliqués du fait d’une méconnaissance par les magistrats.

Ces dispositifs de « liste noire » seront donc prochainement simplifiés et des actions de communication seront mises en œuvre, notamment auprès des juridictions judiciaires, afin de développer l’utilisation de ce dispositif.

Par ailleurs, l’Etat souhaite renforcer le recouvrement des amendes prononcées et des cotisations éludées. Pour cela plusieurs actions vont être mises en œuvre :

• les agents en charge du recouvrement des créances nées à la suite du constat d’une infraction de travail dissimulé disposeront d’un droit de communication bancaire ;
• la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre sera facilitée en permettant une réduction de la majoration du redressement en cas de règlement rapide.

Plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027)