Aides à l’emploi : quels changements en 2024 ?

L’aide exceptionnelle à l’alternance est aujourd’hui ouverte pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023.

Mais à plusieurs reprises le Gouvernement a fait part de son intention de la prolonger jusqu’à la fin du quinquennat. Nous sommes toujours en attente du décret actant cette prolongation pour 2024 mais a priori l’aide devrait être renouvelée dans des conditions identiques. Notez que sa suppression pour les entreprises de plus de 250 salariés lorsque l’entreprise prépare un diplôme Bac + 2 avait été évoquée dans le cadre des discussions du projet de loi de finances 2024. Cela ne figure pas finalement dans la dernière version considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale le 9 novembre dernier en application de l’article 49-3 de la Constitution.

Cette aide, qui est attribuée quel que soit l’âge de l’apprenti, concerne la première année d’exécution du contrat et se substitue totalement à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

Son montant est de 6000 euros maximum pour les mineurs comme les majeurs.

La FAQ rappelle également que pour que le contrat soit éligible aux aides aux employeurs d’apprentis, le diplôme ou titre préparé doit être, au plus de niveau 7 (master 2, diplôme d’ingénieur, etc.) et qu’à partir de 250 salariés il faut respecter un quota d’alternants (au moins 5 % de l’effectif salarié ou 3 % avec une certaine progression).

L’aide versée au titre du contrat de professionnalisation connait quelques différences par rapport à l’aide à l’apprentissage notamment sur les salariés recrutés.

Il y a notamment une limite d’âge de 29 ans révolus.

La loi avenir professionnel a mis en place une expérimentation, permettant la conclusion d’un contrat de professionnalisation pour acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.

Cette possibilité a démarré le 28 décembre 2018, sur tout le territoire national et pour une durée de 3 ans maximum.

La loi relative à l’inclusion dans l’emploi a prolongé l’expérimentation de 2 ans. Elle arrivera donc à son terme le 28 décembre 2023.

Aujourd’hui, Pôle emploi distribue des aides pour former les demandeurs d’emplois dans le cadre de deux dispositifs différents :

• la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ;
• l’action de formation préalable au recrutement (AFPR).

A partir du 1^er janvier 2024, il ne devrait y avoir plus qu’un seul dispositif, celui de la POEI qui serait modifié. La durée minimale de contrat de 12 mois après la formation serait supprimée.

Constructys pourrait être associé à l’instruction de la préparation opérationnelle à l’emploi.

Ces nouveautés résultent de la loi sur le plein emploi, définitivement adoptée par le Parlement le 14 novembre dernier mais pour laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi. Cette loi ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel.

Le dispositif emplois francs permet aux employeurs, sous certaines conditions, de bénéficier d’une aide financière lorsqu’ils recrutent une personne éligible résidant dans un quartier prioritaire des politiques de la ville telle qu’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi. Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 5000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI.

Normalement ce dispositif devait s’achever au 31 décembre 2023. Une étude de la DARES a soulevé que ce dispositif entrainait un effet d’aubaine sans véritablement permettre une insertion durable.

Aujourd’hui, il est envisagé de continuer ce dispositif en 2024 mais de le recentrer.

Un amendement au projet de loi de finances 2024 prévoyait ainsi que l’aide serait réduite à la première année (soit 5000 euros maximum au lieu de 15000). Le Gouvernement ne l’a toutefois pas retenu.

Certains dispositifs géographiques d’exonérations sociales ou fiscales doivent normalement prendre fin au 31 décembre 2023 notamment :

• les zones d’aide à finalité régionale (AFR) ;
• les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
• les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
• les bassins urbains à dynamiser (BUD) et bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• les zones de développement prioritaire (ZDP).

Le projet de loi de finances 2024 prévoit de prolonger de 6 mois les BER et les ZRR puis ensuite de les unifier dans un nouveau dispositif : Zones France Ruralités Revitalisation.

Les ZFU-TE, les BUD et les ZDP seraient quant à eux prolongés respectivement jusqu’au 31 décembre 2024 pour les ZFU-TE, et le 31 décembre 2026 pour les deux autres dispositifs.

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Projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 9 novembre 2023
Loi pour le plein emploi définitivement adoptée le 14 novembre 2023
Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Jo du 15, art. 17
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, Jo du 30
Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion, Jo du 31