Signature d’un CDD : c’est indispensable !

Publié le 28/11/2023 à 08:46

Temps de lecture : 3 min

CDD bâtiment Contrat à durée déterminée BTP

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

En cas d’embauche en CDD, si vous ne faites pas signer le CDD à votre salarié vous risquez une requalification en CDI. Illustration avec une affaire récente relative à un conducteur de travaux.

5 questions /réponses sur le CDD et ses différents motifs de recours dans le BTPTélécharger gratuitement

CDD : de nombreuses formalités obligatoires

Un CDD est soumis à un formalisme précis. Le contrat doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que la définition précise de son motif. A défaut il est requalifié en CDI.

Le contrat doit également être transmis au salarié dans un délai de 2 jours. Le non-respect de cette formalité ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Enfin le contrat doit être signé par les deux parties. Mais quel est l’effet de l’absence de signature : une requalification en CDI ou une indemnité d’un mois de salaire ? La Cour de cassation vient une nouvelle fois de répondre.

L’absence de signature vaut requalification du CDI

Dans cette affaire, un salarié conducteur de travaux est engagé en CDD de juin à décembre 2018. 6 mois plus tard, il demande une requalification en CDI au motif qu’il n’a pas signé son contrat et que celui-ci lui a été remis 4 mois après son embauche.

L’employeur tente de contester la remise tardive avec une attestation de son expert-comptable qui confirme que le contrat aurait été adressé par mail.

La Cour de cassation ne suit pas. La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Ici ce n’était pas le cas et aucun contrat n'avait été signé par les parties.

Bon à savoir

La requalification du CDD en CDI en cas de rupture du contrat vous expose à devoir verser :

l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
l’indemnité compensatrice de préavis ;
une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire ;
des dommages et intérêts si le juge considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous encourez également des sanctions pénales.

Notez que la signature n’a pas forcément à être manuscrite. Une signature numérisée peut vous permettre d’échapper à la requalification (voir notre article « CDD : une signature numérisée peut suffire »).

Besoin de modèles de CDD ? Vous en trouverez dans la documentation « Social Bâtiment ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 22-15.715 (la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse)