CDD : une signature numérisée peut suffire

Publié le 20/12/2022 à 15:06

Temps de lecture : 2 min

Contrat à durée déterminée CDD CDI Recrutement

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Lorsque vous avez recours à un CDD, il est nécessaire de signer le contrat sous peine de requalification en CDI. La Cour de cassation vient de préciser que cette signature n’est pas forcément manuscrite.

CDD : la signature est obligatoire

Un CDD doit toujours être conclu par écrit et comporter la signature du salarié. Un CDD non signé équivaut à un CDD sans écrit. Le salarié peut alors demander la requalification de son contrat en CDI.

Bon à savoir

La requalification du CDD en CDI en cas de rupture du contrat vous expose à devoir verser :

l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
l’indemnité compensatrice de préavis ;
l’indemnité compensatrice de congés payés ;
une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire (Code du travail, art. L. 1245–2) ;
des dommages et intérêts si le juge considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous encourez également des sanctions pénales.

Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Le contrat signé doit ensuite être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables qui suivent l’embauche.

Mais comment doit se matérialiser la signature ?

CDD : la signature n’est pas forcément manuscrite

Dans une affaire récente une salariée a demandé la requalification de son CDD en CDI au motif que le contrat n’avait pas été signé de façon manuscrite mais comportait une signature de l’employeur photocopiée, qui n'est ni une signature originale, ni une signature électronique et n’aurait donc aucune valeur juridique.

Les juges constatent que l’apposition d’une signature sous format numérisée n’est pas une signature électronique. Mais cette signature n’est pas sans valeur. Dans cette affaire il n'était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d'identifier son auteur, qui était habilité à signer un contrat de travail. Dès lors l'apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature. La requalification a été refusée.

Besoin d’aide pour conclure un CDD sans erreur ? Nous vous conseillons la documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV » qui comporte plusieurs procédures associées par motif de recours au CDD.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-19.841 (l'apposition d’une signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature)