Actualités en droit du travail

Pour ces élections municipales, plus de 500 000 sièges de conseillers municipaux étaient à pourvoir. Parmi les nouveaux élus, qui bénéficient du statut juridique d’« élu local », environ un tiers seraient salariés dans le privé. Pour favoriser l’exercice de leur mandat, ils ont droit à des autorisations d’absence, des droits à la formation et la possibilité de réintégrer l’entreprise s’ils se sont consacrés à plein temps à leur mandat. 

Au 1er avril 2026, la plateforme Vérif’permis modifie sa tarification et les salaires minimaux de plusieurs branches sont valorisés. Le 23 avril sonne la fin des réclamations des salariés sur leurs droits à CP acquis pendant un arrêt maladie depuis le janvier 2009. Ce sont également les derniers jours pour corriger les facteurs d’expositions de risques professionnels en DSN.

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Le réseau des URSSAF attire votre attention sur les démarchages frauduleux et abusifs pour des offres de produits et services payants. Ces achats vous permettraient, soi-disant, d’obtenir une déduction de votre contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

Vous avez convoqué un salarié à un entretien préalable en vue d’un licenciement. Le courrier lui a été remis en main propre… mais il refuse de le signer. L’absence de signature du salarié sur la convocation rend-elle son licenciement irrégulier ?

Saviez-vous que si un licenciement est déclaré nul, le juge peut vous ordonner de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié ? Mais pas de panique, la mesure ne s’applique qu’à des cas de nullité expressément prévus par le Code du travail.

Dans les PME, les départs répétés fragilisent rapidement l’organisation. Le recrutement, la formation et l’adaptation des équipes représentent un coût réel. Pour limiter cette instabilité, les responsables RH peuvent s’appuyer sur des indicateurs précis afin d’identifier les causes des départs et structurer des actions de fidélisation adaptées.

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une rétrogradation peut prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave. Mais comment faire lorsque le salarié est protégé contre le licenciement en raison d’un accident du travail ?

Nous arrivons à la fin du premier trimestre 2026. L’occasion idéale pour tester vos connaissances sur les mesures sociales qui sont entrées en application en ce début d’année. Même si la loi de finances 2026 s’est fait attendre, des dispositions majeures qui impactent le quotidien des RH sont entrées en application dès le 1er janvier 2026. Saurez-vous les identifier avec ce nouveau quiz ?

La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage approche. Elle s’effectue dans la DSN du mois de mars. Notez également qu’à partir de la période d’emploi de mars, de nouvelles structures sont assujetties à la taxe d’apprentissage en application de la loi de finances 2026.

La démission est en principe un acte simple : le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail. Toutefois lorsqu’elle s’inscrit dans un climat de surcharge de travail ou de souffrance professionnelle signalée, la démission peut-elle devenir équivoque avec un risque de requalification en rupture aux torts de l’employeur ?

La retraite progressive permet à un salarié de réduire son temps de travail tout en commençant à percevoir une fraction de sa pension de retraite. Ce dispositif constitue un levier intéressant de gestion des fins de carrière, tant pour le salarié que pour vous en tant qu’employeur. Assoupli par les dernières réformes, il s’inscrit dans une logique d’aménagement du parcours professionnel et de maintien dans l’emploi des seniors. 

Une première version du projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale a été transmise aux partenaires sociaux. Le texte confirme la refonte de l’index de l’égalité professionnelle : nouveaux indicateurs, information des salariés, obligations en cas d’écart de rémunération injustifié, sanctions… Nous faisons le point.

Vous avez dû déclarer, courant janvier, les salariés exposés en 2025 à des facteurs de risques professionnels éligibles au C2P. Si vous avez constaté depuis que des erreurs avaient été commises, vous pouvez encore apporter des corrections. Le délai pour agir dépendra directement de la rectification à opérer. La DSN de mars, attendue le 7 ou 15 avril, peut donc représenter une échéance décisive pour certaines entreprises.

La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai 2026 au plus tard. Le service de télédéclaration est ouvert sur Net-entreprises. 

Depuis le 1er janvier 2026, le coût de la rupture conventionnelle a augmenté pour les entreprises. Afin de réduire cet impact financier, certaines pourraient avoir l’idée de transiger sur le montant de l’indemnité spécifique, une fois la rupture conventionnelle homologuée. Mais cela serait oublier quelques petits détails... 

Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux, vendredi 6 mars, une première version du projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale. Fourchette de rémunération dans les offres d’emploi, interdiction de demander le salaire antérieur, transmission d’informations salariales… Que prévoit ce texte ?

Afin de renforcer la sécurité routière, la plateforme Vérif Permis permet aux entreprises de transport public de personnes et de marchandises de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés de façon fiable et sécurisée. Afin de rendre le service plus accessible, sa tarification est modifiée à compter du 1er avril 2026.