Actualités en représentation du personnel - 2026

La décision du CSE de recourir à une expertise doit faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Attention : en l’absence de vote en bonne et due forme, le délai de 10 jours imparti à l’employeur pour contester l’expertise ne lui est pas opposable.

En cas de contestation des élections professionnelles organisées par vote électronique, la liste d’émargement constitue un élément clé de contrôle de la régularité du scrutin. Toutefois, lorsque sa transmission est sollicitée par un syndicat, le juge reste libre d’apprécier l’utilité d’une telle mesure et d’ordonner, ou non, sa communication.

Candidats, salariés demandant l’organisation des élections professionnelles ou titulaires de mandats représentatifs, tous bénéficient d’un statut protecteur. Dès lors que l’employeur en est informé, le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’Inspection du travail. Cette protection s’étend-elle aux IRP instaurées par accord collectif ?

Selon la dernière enquête de la Dares sur les mouvements de grève en France, les conflits sociaux se recentrent sur des enjeux internes à l’entreprise. Le nombre d’entreprises concernées, de salariés mobilisés et de journées individuelles non travaillées diminue nettement. L’étude met toutefois en évidence de fortes disparités selon la taille des entreprises et les secteurs d’activité.

Les différences de traitement entre salariés résultant de la classification de la convention collective, négociée et signée par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées. Dès lors, dans quelles conditions un salarié peut-il les contester ? 

La directive européenne sur la transparence salariale renforce le rôle des représentants du personnel en matière d’égalité de rémunération. Demandes d’informations salariales, définition des emplois de valeur égale, consultation sur l’index, évaluation des écarts, formation… Nous faisons le point. 

Le début de mandat des membres élus du comité social et économique (CSE) est souvent une période d’incertitudes et de découvertes quant au fonctionnement et à la réalisation des missions qui leur incombent. Cela peut avoir pour conséquence de brouiller la relation de travail entre l’instance et la direction de l’entreprise. Pour limiter ces risques, vous trouverez dans cet article des pistes de réflexion portant sur cette question.

L’URSSAF précise qu’en 2026, deux nouvelles prestations attribuées par le CSE bénéficient, sous conditions, d’une exonération de cotisations sociales : les plateformes de réduction tarifaire et les abonnements à des bibliothèques numériques.

En décembre 2025, le ministère du Travail a publié son bilan annuel sur la négociation collective pour 2024. Dans un contexte économique toujours marqué par l’inflation, le dialogue social reste un levier central de régulation. Le bilan confirme la vitalité des accords conclus, et une stabilisation des thématiques abordées, largement dominées par les enjeux de rémunération.

Dès lors que votre entreprise compte au moins 50 salariés, l’employeur est tenu de vous fournir des informations économiques, sociales et environnementales via la BDESE. Il doit également mettre à jour les informations y figurant. Différentes échéances sont prévues cette année.

La modification des horaires de travail peut, dans certaines circonstances, justifier le recours à une expertise du CSE pour risque grave ou projet important. Encore faut-il que les règles encadrant la consultation du CSE et les délais applicables soient respectés.

Un syndicat non représentatif ne peut pas désigner de représentant de section syndicale (RSS) dans une entreprise dont le champ professionnel et géographique n’est pas couvert par ses statuts. Peu importe qu’une partie de ses adhérents ait été transférée au sein de cette entreprise.

Pour rendre un avis éclairé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, les élus du CSE doivent disposer de l’ensemble des informations utiles et nécessaires. À ce titre, ils sont fondés à demander à l’employeur la communication du plan de mobilité de l’entreprise.

Depuis 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation se démarque par l’application de sa théorie du préjudice nécessaire, selon laquelle certaines fautes de l’employeur constituent nécessairement un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation. En témoigne cette nouvelle application transposée au cas des élections professionnelles. 

Un entretien de parcours professionnel doit être proposé aux salariés au moins tous les 4 ans. En tant qu’élu, vous devez recevoir différentes informations sur leur mise en œuvre. Bien que vous ne soyez pas directement impliqués dans leur organisation, votre rôle est de relayer les enjeux de ces entretiens auprès des salariés et de rappeler ses obligations à l'employeur.

Lorsqu’un syndicat souhaite désigner comme délégué syndical un adhérent non candidat, il doit recueillir la renonciation écrite des candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles. Un candidat déjà titulaire d’un mandat de délégué syndical peut-il renoncer au droit d’être désigné alors que son mandat est toujours en cours ?

L’URSSAF a mis à jour son guide pour les CSE. Essentiel aux élus, il rappelle les principes relatifs au financement des activités sociales et culturelles (ASC), et intègre les règles applicables en matière de cotisations de Sécurité sociale. Faisons le point sur tout ce que vous devez savoir pour 2026.

Un salarié désigné représentant syndical au comité de groupe bénéficie-t-il de la protection contre le licenciement accordée au représentant syndical au CSE ? La réponse est positive. Dès lors, le salarié ne peut être licencié sans autorisation préalable de l’Inspection du travail. 

Comment les salariés perçoivent-ils les représentants du personnel et les syndicats ? C’est ce qu’a cherché à comprendre la Dares dans sa dernière enquête publiée le 6 janvier 2025. Six ans après la précédente édition, les résultats montrent une évolution globalement positive, tout en soulignant des écarts importants selon la présence d’IRP, la taille de l’entreprise et le profil des salariés.

La liberté de circulation des représentants du personnel et délégués syndicaux est un principe fondamental en droit du travail. Cette liberté peut toutefois être limitée dans certaines situations. Dans le contexte de la crise sanitaire, était-il possible d’exiger la présentation d’un passe sanitaire à un représentant syndical pour lui permettre d’accéder à des établissements médico-sociaux ?

Un salarié titulaire d’un mandat syndical ou représentatif ne peut se voir privé des avantages sociaux liés à son emploi sans que l’employeur ne s’expose à une discrimination syndicale. Bien qu’extrêmement large, ce principe n’est pas absolu. La qualification juridique des sommes en litige reste essentielle pour apprécier le droit à leur maintien.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit publier un index égalité professionnelle avant le 1er mars 2026, et vous transmettre un certain nombre d'informations via la BDESE. Mais lesquelles exactement ?

Un syndicat peut agir en justice en faveur des salariés sans mandat exprès, dans le cadre d’une action en substitution. Une telle action n’est recevable que si certaines formalités substantielles sont respectées, notamment l’information des salariés au plus tard le jour de l’introduction de l’instance. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été publiée le 31 décembre 2025, après une censure partielle du Conseil constitutionnel. Arrêts de travail, congé supplémentaire de naissance, malus de cotisations en l’absence de négociation sur l’emploi des séniors… De nombreuses dispositions impactent le droit du travail. Certaines d’entre elles sont déjà entrées en vigueur.

La nouvelle négociation obligatoire sur l'emploi des séniors doit être précédée d’un diagnostic établi par l’employeur portant sur la situation des salariés expérimentés. Un décret du 26 décembre 2025 est venu préciser les informations devant y figurer. En tant que syndicat, quelles informations devez-vous recevoir ?

En ce début d’année, plusieurs chiffres sont à connaître, notamment le nouveau plafond des cadeaux et bons d’achat, ainsi que celui de l’aide financière pour les services à la personne et la garde d’enfants.