CSE : Ai-je le droit d'occuper simultanément la fonction d'élu titulaire et d'élu suppléant ?

Chaque salarié souhaitant intégrer la délégation du personnel au CSE doit satisfaire un certain nombre de conditions. 

De prime abord, il faut que le salarié justifie : 

• de sa qualité d’électeur aux élections professionnelles ; 

• d’une condition d’âge : à savoir 18 ans révolus ;

• d’une condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise ou l’établissement : à savoir 1 an. 

D’autre part, il ne faut pas que ce dernier :

• détienne un lien de parenté avec l’employeur (conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frère, sœur, allié au même degré) ;

• dispose d’une délégation d'autorité écrite lui permettant d'être assimilé à l’employeur ;

• représente l’employeur devant le CSE. 

Une fois l’ensemble de ces conditions réunies, le salarié pourra donc présenter sa candidature. Étant entendu que les salariés travaillant auprès de plusieurs employeurs ne peuvent faire acte de candidature qu’au sein d’une seule et unique entreprise. 

Que la candidature du salarié soit libre ou portée par une organisation syndicale, rien n’empêche à ce dernier d’être doublement candidat. En d’autres termes, d’être simultanément prétendant aux fonctions d’élu titulaire et d’élu suppléant. Cette possibilité étant, en effet, admise de longue date par la jurisprudence. 

Seulement, qu’en est-il en cas de victoire aux élections ? Le salarié peut-il, à l’arrivée, être amené à exercer simultanément ces deux fonctions ? 

La réponse à cette question n’instaure aucun espace de doute :

Non, il est impossible d’occuper simultanément la fonction d’élu titulaire et d’élu suppléant au CSE.

Le droit au cumul des candidatures ne vaut donc pas droit au cumul des fonctions. 

Au contraire, la jurisprudence estime que l’exercice de cette faculté traduit une volonté de la part du salarié. Celle d’être élu titulaire en premier lieu et suppléant à titre subsidiaire (Cass. soc., 19 mai 1988, n° 87-60.207). 

Ce qui, en pratique, induit que si ce dernier : 

• est doublement élu : sa candidature de suppléant sera abandonnée au profit de sa candidature de titulaire ;

• est élu titulaire au premier tour : sa candidature de suppléant sera également abandonnée ;

• est élu suppléant au premier tour : il pourra, au choix, renoncer à porter sa candidature de titulaire pour le second tour ou la porter et abandonner, en cas de victoire, sa qualité de suppléant. 

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