Expertise CSE : un aménagement des plages horaires de travail peut caractériser un projet important

Publié le 06/02/2026 à 10:02
·Dans Comité social et économique (CSE)
·

Temps de lecture : 4 min

consultation CSE
Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

La modification des horaires de travail peut, dans certaines circonstances, justifier le recours à une expertise du CSE pour risque grave ou projet important. Encore faut-il que les règles encadrant la consultation du CSE et les délais applicables soient respectés.

Les possibilités de recours à l’expertise par le CSE (dossier récapitulatif)Télécharger gratuitement

Expertise du CSE : la modification des horaires peut la justifier

Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (art. L. 2312-8, II, 4° du Code du travail).

Important

Cette information-consultation constitue un préalable obligatoire à la mise en œuvre du projet par l’employeur.

Il vous reste 83% du contenu Ă  lire.

Ce contenu est payant. Vous avez déjà un accès ? Connectez-vous
Continuez votre lecture
Accédez à toute l'Actualité Premium
30 jours gratuits
Aucun paiement requis
Pour aller plus loin
Top 5 des téléchargements
en représentation du personnel

Les meilleures ventes

Ecom tissot cse ia
Tissot CSE IA
La seule IA spécialement pensée pour les élus CSE : basée sur nos fonds documentaires avec l’appui de juristes spécialisés.
IA
ESSAI GRATUIT
À partir de1080 €HT/anau lieu de 1200 €
En ligne
DĂ©couvrir
ACE
Tissot Information Juridique CSE
Profitez d'un l'accès illimité au service d'information juridique dédié aux membres du CSE.
À partir de787 €HT/an
Téléphone
DĂ©couvrir
ACE
Tissot Information Juridique CSE
Profitez d'un l'accès illimité au service d'information juridique dédié aux membres du CSE.
À partir de787 €HT/an
Téléphone
DĂ©couvrir