CSE : Ai-je le droit d'utiliser mes heures de délégation pendant un arrêt maladie ?

Lorsque vous êtes placé en arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu. Toutefois, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du mandat. 

Ainsi, si votre état de santé vous le permet, vous pouvez continuer d’exercer vos fonctions représentatives, et notamment participer à des réunions préparatoires, circuler librement dans l’entreprise et rencontrer des salariés.

De ce fait : 

Oui, vous avez la possibilité d’utiliser vos heures de délégation pendant un arrêt maladie. 

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif, et sont rémunérées comme telles, à l’échéance normale de la paie.

Toutefois, il résulte du Code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée.

Au regard de ces éléments, la Cour de cassation a jugé que l'exercice de son mandat par le représentant du personnel dans le cadre d’une suspension du contrat de travail pour arrêt maladie ne peut ouvrir droit à indemnisation que s'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant (Cour de cassation, chambre mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002).

Vous devez donc, dans cette situation, demander à votre médecin traitant l’autorisation d’exercer votre mandat durant votre arrêt maladie. 

Notez que vous devez également respecter les mentions indiquées sur l’arrêt de travail établi par le médecin traitant, notamment les horaires de sortie.

Vous pouvez également vous faire remplacer pendant votre arrêt maladie. Le remplacement se fait alors dans les conditions prévues par la loi : 

Afin d’être accompagné dans la gestion de vos heures de délégation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ». Elle inclut des procédures interactives qui vous fournissent un accompagnement personnalisé pour connaître votre crédit d’heures et pour utiliser vos heures de délégation.