Les articles par Isabelle VĂ©nuat - 2024
Ai-je le droit d’imposer aux salariés un délai pour la remise des notes de frais professionnels ?
Publié le 14/03/2024 à 07:00.Egalité professionnelle BTP : un index 2024 inférieur à la moyenne nationale et des propositions d’amélioration
Publié le 12/03/2024 à 14:27.Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2024 de l’index égalité professionnelle. Pour le secteur de la Construction, l’index moyen ne progresse pas et reste toujours inférieur à la moyenne nationale. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes a présenté un bilan de l’index et a fait des propositions d’amélioration de l’outil visant notamment à conditionner l’accès aux marchés publics des entreprises à un index satisfaisant.
Index égalité professionnelle : résultats 2024 et présentation des propositions d’amélioration de l’outil
Publié le 12/03/2024 à 10:49, modifié le 04/09/2024 à 11:32.Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2024 de l’index égalité professionnelle. Dans le même temps, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes a présenté le bilan de l’index sur les 5 ans et a fait des propositions d’amélioration. Au conseil des ministres du 6 mars, Aurore Bergé a communiqué, de son côté, sur l’application du plan égalité 2023-2027 entre les femmes et les hommes.
Jeux olympiques : restrictions des travaux sur Paris jusqu’au 30 octobre 2024
Publié le 08/03/2024 à 16:39, modifié le 12/03/2024 à 14:52.En raison de l’organisation des Jeux olympiques, aucune autorisation d’installation de chantier sur la voirie ne sera délivrée à partir du 15 juin 2024 par la ville de Paris sur les périmètres sensibles. Il faut également noter que des règles spécifiques s’appliquent aux travaux de voirie et de réseau.
Fixation unilatérale des objectifs : quand doivent-ils être portés à la connaissance du salarié ?
Publié le 08/03/2024 à 11:20.La rémunération des salariés peut comprendre une part variable dont le montant est fixé en fonction d’objectifs à réaliser. Si vous fixez unilatéralement ces objectifs, il vous revient de les porter à la connaissance des salariés concernés, au plus tard en début d’exercice.
Discrimination : rattacher les cheveux à l’apparence physique
Publié le 07/03/2024 à 16:26.L’Assemblée nationale examinera à la fin du mois de mars une proposition de loi visant à reconnaitre et à sanctionner la discrimination capillaire. Couleur, longueur, texture et coupe de cheveux devraient ainsi compléter le critère discriminatoire de l’apparence physique dans le Code du travail et le Code pénal.
DSN : fiabiliser l’identification d’un salarié pour éviter les erreurs de taux de PAS
Publié le 05/03/2024 à 13:59.Une erreur dans l’identification d’un salarié peut entraîner une mauvaise association des informations déclarées en DSN. Afin d’éviter les erreurs, la DGFiP renforce ses traitements de reconnaissance. Net-entreprises vous invite également à fiabiliser ces données et à tenir compte des retours du bilan d’identification des salariés et du CRM identité.
BTP : représentativité des organisations syndicales dans les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés
Publié le 05/03/2024 à 12:00.La CAPEB avait demandé, début 2021, au ministère du Travail d’établir une liste des organisations syndicales représentatives dans le périmètre des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés. Suite à une décision de justice, un arrêté vient d’être publié au Journal officiel du 3 mars 2024.
Exercice du droit de grève dans les transports : des sénateurs proposent de neutraliser certaines périodes dans l’année
Publié le 01/03/2024 à 09:33.Afin d’assurer la continuité du service public des transports, une proposition de loi présentée par des sénateurs, veut donner la possibilité au Gouvernement de prévoir des périodes pendant lesquelles il serait interdit de faire grève. Ces périodes d’une durée maximale de 15 jours seraient fixées par décret.
Droit à l’image : la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation
Publié le 29/02/2024 à 12:46, modifié le 01/03/2024 à 12:22.Dans vos communications, sur les réseaux ou le site Internet de l’entreprise, il vous arrive d’utiliser l’image de vos salariés. Mais savez-vous que vous devez obtenir leur accord avant de publier des photos où ils apparaissent ? A défaut, on est en présence d’une atteinte de leur droit à l’image qui ouvre droit à réparation.
Ai-je le droit d’imposer des plages horaires aux salariés en forfait jours ?
Publié le 29/02/2024 à 07:00.Compte personnel de formation : annonce de l’instauration du reste à charge pour les salariés
Publié le 26/02/2024 à 07:54.Votée dans le cadre du budget 2023, la participation financière des salariés souhaitant recourir à leur compte personnel de formation n’a, pour le moment, jamais été appliquée faute de décret. Mais cette publication ne devrait pas tarder… Le Gouvernement annonce une publication en avril.
Temps de travail effectif : être en pause tout en assurant l’accueil des clients
Publié le 23/02/2024 à 10:13.Si le salarié reste à la disposition de l’employeur pendant son temps de pause, ce temps pourra, sous certaines conditions, être considéré comme du temps de travail et devra être rémunéré.
DSN : déclarer un congé de deuil
Publié le 20/02/2024 à 10:35.Depuis le 1er juillet 2020, les salariés peuvent bénéficier d’un congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ce congé de deuil est pris en charge, pour partie, par la Sécurité sociale. Ce congé peut dorénavant être déclaré en DSN.
DSN : erreur de taux de PAS transmis par l’Administration fiscale
Publié le 20/02/2024 à 09:37.Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), l’Administration fiscale met à votre disposition le taux applicable à chaque salarié. Mais depuis le début de l’année, pour certains salariés, l’Administration communique un taux de barème à la place d’un taux personnalisé.
Surveillance illicite des salariés : le droit à la preuve peut justifier la recevabilité de pièces litigieuses
Publié le 19/02/2024 à 11:52.Un dispositif de vidéosurveillance mis en place sans avoir informé les salariés est illicite. En cas de litige, les enregistrements obtenus ne sont pas recevables devant un tribunal. Sauf si ces éléments sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie personnelle du salarié est strictement proportionnée au but poursuivi.
Projet de simplification : les propositions parlementaires qui touchent au droit du travail
Publié le 16/02/2024 à 10:23, modifié le 19/02/2024 à 16:46.Un rapport parlementaire constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, jeudi 15 février, à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire. Ce rapport propose notamment de supprimer l’obligation de créer une BDESE, voire de relever son seuil de mise en place. Il émet également l’idée, pour les jeunes entreprises de moins de 50 salariés de déroger à certaines dispositions de leur convention collective avec l'accord des salariés.
Rupture conventionnelle : aucune suppression n’est envisagée par le Gouvernement
Publié le 15/02/2024 à 12:00.Mise en place en 2008, la rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord avec le salarié, sans qu’il soit nécessaire de fournir un motif. Depuis quelques jours court la rumeur d’une suppression de ce dispositif…
Indemnité de rupture conventionnelle : que faire lorsque le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle fait référence au préavis ?
Publié le 15/02/2024 à 10:09, modifié le 19/02/2024 à 11:36.En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, il n’est pas prévu de préavis. La rupture du contrat peut intervenir, au plus tôt, le lendemain du jour de l'homologation de la convention. Cette absence de préavis peut poser un problème lorsque la convention collective a comme référence pour calculer l’indemnité de rupture, le préavis.
Licenciement disciplinaire : la datation des faits fautifs n’est pas une mention obligatoire devant figurer dans la lettre de notification
Publié le 12/02/2024 à 10:42, modifié le 13/02/2024 à 12:42.La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Elle doit énoncer les motifs précis et matériellement vérifiables du licenciement. Mais la mention de leur date n’est toutefois pas obligatoire même s’il s’agit d’un licenciement disciplinaire.
Charte du cotisant contrôlé : actualisée et étendue au régime agricole
Publié le 09/02/2024 à 14:22.Sauf exceptions, avant qu’un contrôle URSSAF soit effectué, vous recevez un avis de contrôle. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente vos droits et vos obligations. Une nouvelle version de la charte, actualisée et enrichie a été publiée au Journal officiel du 6 février 2024.
Travailleur handicapé : communication des effectifs moyens annuels le 15 mars 2024
Publié le 08/02/2024 à 16:29, modifié le 09/02/2024 à 11:39.L’URSSAF communiquera les données relatives aux effectifs annuels moyens 2023 qui sont nécessaires au calcul de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) le 15 mars 2024.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : l’URSSAF communique les effectifs le 29 février 2024
Publié le 08/02/2024 à 15:27.Depuis l’année 2023, le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage est géré par l’URSSAF. Cette première collecte concernait l'exercice 2022. Pour l'exercice 2023, l’URSSAF communiquera les effectifs de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) aux entreprises concernées le 29 février 2024.
Sanction pécuniaire : refuser de verser la rémunération variable en raison d’une faute grave
Publié le 06/02/2024 à 10:39.Un salarié a un comportement fautif. Vous décidez de le licencier pour faute grave. Il n’a pas droit à des indemnités de licenciement en raison de la gravité de sa faute. Mais cette dernière ne justifie pas la suppression d’une partie de sa rémunération variable. Une telle situation s’analyse comme une sanction pécuniaire, sanction qui est illicite.
Montant net social : à déclarer depuis le 1er février pour bénéficier de la prime d’activité et du RSA
Publié le 06/02/2024 à 10:02.Depuis le 1er janvier 2024, le net social est valorisé en DSN. Et depuis le 1er février, il est le montant de référence à déclarer pour accéder à certaines prestations sociales comme la prime d’activité et le RSA. Il est important que les salariés qui sont allocataires de ces prestations, prennent connaissance de ce changement ou de leur rappeler pour éviter les erreurs.
Prime de partage de la valeur (PPV) : version 2024
Publié le 05/02/2024 à 11:14.La loi sur le partage de la valeur a modifié le dispositif de la prime de partage de la valeur. Il est dorénavant possible de verser deux primes par année civile. Mais attention, dans ce cas, il faut prévoir deux accords (ou décisions unilatérales) distincts. Depuis le 1er janvier 2024, le régime social est également différent selon l’effectif de l’entreprise.
Déclaration de politique générale de Gabriel Attal : les annonces sur le travail
Publié le 02/02/2024 à 10:48.Mardi 30 janvier, le Premier ministre Gabriel Attal a exposé devant l’Assemblée nationale les grandes orientations de son programme. Le travail doit générer du revenu, cela passe par sa valorisation, la « désmicardisation » de la France. Une réforme du Code du travail est prévue après l’été. Le Premier ministre confirme la création d’un congé de naissance de 6 mois qui serait une transformation du congé parental d’éducation.
Comment se protéger des campagnes de débauchages déloyales
Publié le 01/02/2024 à 00:00, modifié le 05/02/2024 à 14:45.Une campagne de débauchage venant d’une société concurrente peut fragiliser votre entreprise. Le ministère de l’Intérieur sensibilise les entreprises françaises aux méthodes déloyales que peuvent déployer certaines entreprises étrangères pour recruter vos salariés afin de développer leur activité, voire fragiliser ou éliminer la concurrence.
Respect des durées maximales de travail et minimales de repos : la preuve pèse sur l’employeur
Publié le 30/01/2024 à 09:23.En cas de litige sur l’existence et le nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur. Mais il en est tout autrement en cas de désaccord sur le respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos. Dans une telle situation, la charge de la preuve pèse sur l’employeur.
Proposition de CDI : un modèle pour alléger vos démarches
Publié le 29/01/2024 à 11:39, modifié le 01/03/2024 à 10:24.Depuis le 1er janvier 2024, un salarié qui, au terme de son contrat à durée déterminée, refuse un CDI peut se voir priver du droit à l’allocation chômage. La proposition de CDI doit obligatoirement être notifiée par écrit. Pour simplifier vos démarches, nous vous proposons un modèle personnalisable de proposition de CDI au terme d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
L’actualité sociale de la semaine : forfait jours, congés payés et véhicule électrique
Publié le 26/01/2024 à 07:58.Cette semaine, nous vous parlons de l’évaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique. Nous nous arrêtons également sur deux décisions de la Cour de cassation. L’une porte sur le suivi de la charge de travail du salarié en forfait jours et l’autre sur le départ en congés payés du salarié sans qu’il ait préalablement informé son employeur.
Charges sur salaire au 1er janvier 2024
Publié le 23/01/2024 à 14:18.Les charges sur salaire sont les prélèvements opérés sur la rémunération brute que vous versez à vos salariés. Outre les changements liés à la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale et du SMIC au 1er janvier, la cotisation vieillesse déplafonnée et la cotisation AGS augmentent. Il y a également des changements à connaître sur l’application du taux réduit des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Les taux des cotisations AT/MP et versement mobilité peuvent également être modifiées selon votre situation.
DSN : dépôt en norme 2024.1 possible à compter du 24 janvier 2024
Publié le 19/01/2024 à 14:00.A partir du 24 janvier 2024, vous pourrez réaliser le dépôt de votre DSN en norme 2024.1.
Avantage en nature véhicule électrique : rappel sur l’application du régime social favorable jusqu’au 31 décembre 2024
Publié le 19/01/2024 à 08:51, modifié le 25/01/2024 à 11:28.L’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule électrique et d’ une borne de recharge bénéficie d’un régime social de faveur jusqu’au 31 décembre 2024. A noter qu’au 1er janvier 2024, la limite forfaitaire d’exonération de cotisations de la participation de l’employeur pour les frais liés à l’achat ou à l’installation d’une borne électrique au domicile du salarié est revalorisée.
Forfait jours : assurez le suivi de la charge de travail même en l’absence de dispositions conventionnelles
Publié le 18/01/2024 à 16:30, modifié le 25/01/2024 à 17:27.L’accord collectif relatif au forfait jours doit déterminer les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail du salarié. A défaut, depuis la loi travail, les employeurs peuvent continuer d’appliquer le forfait jours sans risque mais à condition d’assurer le suivi de la charge de travail du salarié. Si rien n’est fait, la convention individuelle de forfait jours est nulle.
Ai-je le droit d’appeler l’employeur d’un candidat pour avoir des informations ?
Publié le 18/01/2024 à 07:00.Réduction de cotisations patronales pour les salariés sapeurs-pompiers volontaires
Publié le 15/01/2024 à 11:00, modifié le 23/01/2024 à 16:49.La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie prévoit une réduction de cotisations patronales des employeurs en contrepartie de la mise à disposition de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires. Elle s'applique à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans.
Congés payés : les manquements de l’employeur dans l’organisation des départs ne protègent pas le salarié qui part sans prévenir
Publié le 12/01/2024 à 16:30, modifié le 15/01/2024 à 09:14.Si vous ne respectez pas la procédure relative à la prise de congés payés, il vous sera difficile par la suite de sanctionner un salarié qui part en vacances sans avoir obtenu votre autorisation. Encore faut-il que ce dernier ait posé ses jours de congés.
Réduction générale de cotisations patronales : changements au 1er janvier 2024
Publié le 09/01/2024 à 10:10.Le SMIC et la cotisation vieillesse déplafonnée augmentent à compter du 1er janvier 2024. La fraction du taux AT/MP sur laquelle peut s’imputer la réduction générale de cotisation est également modifiée. Ces changements ont des répercussions sur les paramètres permettant de calculer la réduction générale de cotisations.
Loi de finances 2024 : les mesures sociales
Publié le 05/01/2024 à 10:00, modifié le 08/01/2024 à 17:26.La loi de finances 2024 prolonge les régimes de faveur mis en place pour les pourboires, la prise en charge par l’employeur des frais de transport. Elle annonce également la hausse du versement mobilité en Ile-de-France au 1er février 2024.
Prélèvement à la source : les grilles du taux par défaut
Publié le 04/01/2024 à 15:00, modifié le 05/01/2024 à 09:36.Lorsque l’administration fiscale ne vous communique pas de taux dans le cadre du prélèvement à la source, pour certains salariés, il faut appliquer un taux neutre. Ce taux qu'il vous revient de déterminer, est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Ces grilles sont valorisées de 4,8 % par la loi de finances 2024.
Ai-je le droit de conclure une rupture conventionnelle alors qu’il existe un litige avec le salarié ?
Publié le 04/01/2024 à 07:00.