Exercice du droit de grève dans les transports : des sénateurs proposent de neutraliser certaines périodes dans l’année

La grève très suivie par les contrôleurs SNCF entre le 16 et 18 février 2024 a remis sur le devant de la scène le sujet d’un encadrement plus strict du droit de grève.

Une proposition de loi a ainsi été présentée par des sénateurs le 14 février. Elle vise à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève.

La mesure s’appliquerait aux entreprises chargées de la gestion du service public de transport régulier de personnes qui comprend l’ensemble des modes de transports terrestres et aériens sur le territoire métropolitain et de ceux nécessaires aux déplacements en provenance et à destination des départements ou collectivités d’outre-mer.

Afin d’assurer cette continuité du service, les sénateurs proposent de suspendre l’exercice du droit de grève pendant des périodes continues de 15 jours maximum. Un délai d’au moins 5 jours devrait être respecté entre chaque période neutralisée.

Sur une année civile, cette interdiction ne pourrait pas dépasser 60 jours.

Les périodes de suspension du droit de grève seraient fixées chaque année par décret. La publication de ce décret devrait intervenir au moins 90 jours avant le début de la première période neutralisée. A défaut, les dispositions seront inopposables.

A savoir également, 30 jours avant la publication du décret, les organisations syndicales représentatives au niveau national, tant patronales que salariales, avec le ministre chargé des Transports, mèneraient une négociation préalable sur le calendrier d'interdiction envisagé.

Interrogé sur la mise en place de périodes sans droit de grève, mercredi 28 février sur France Inter, Patrice Vergriete, ministre délégué des Transports pose la question de savoir comment seraient choisies ces périodes ? Est-ce que l’on privilégie les périodes de vacances ou le quotidien des Français ? Ce dernier préfère en appeler à la responsabilité des acteurs des transports, soit la Direction de la SNCF et les syndicats, et donc privilégie la négociation.

Patrice Vergriete ne pense pas qu’il soit nécessaire de réformer le droit de grève pour l’instant…Donc rien ne semble fixer pour le moment du Gouvernement.

La proposition de loi a été déposée au Sénat le 14 février par Monsieur Hervé Marseille, sénateur des Hauts-de-Seine, et plusieurs de ses collègues. Aucune date n’a pour le moment été fixée pour une première lecture devant le Sénat.

Pour en savoir plus sur l’exercice du droit de grève, son déclenchement, son impact sur la vie de l’entreprise notamment si vous devez fournir du travail aux salariés non-grévistes, si vous pouvez remplacer les salariés grévistes en recrutant des personnes en CDD, etc., les Editions Tissot vous proposent leur dossier spécial :

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, déposée au Sénat le 14 février 2024
France Inter, L’invité de 7h50, 28 février 2024