🚧 Compte personnel de formation : annonce de l’instauration du reste à charge pour les salariés

Votée dans le cadre du budget 2023, la participation financière des salariés souhaitant recourir à leur compte personnel de formation n’a, pour le moment, jamais été appliquée faute de décret. Mais cette publication ne devrait pas tarder… Le Gouvernement annonce une publication en avril.

La loi de finances 2023 prévoit un reste à charge pour les personnes utilisant leur compte personnel de formation pour financer une action de formation.

Ainsi, la personne participe au financement de sa formation. Cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.

Mais cette participation financière n’est pas due par les demandeurs d’emplois et les titulaires de compte qui sont salariés et dont la formation fait l’objet d’un abondement de la part de leur employeur.

Les modalités de mise en œuvre doivent être fixées par décret. Jusqu’à présent, rien n’a été publié et cela ne semblait pas si urgent. Mais les choses se sont accélérées.

Lundi 19 février 2024, le Gouvernement a annoncé que la participation forfaitaire des salariés mobilisant leur compte personnel de formation entrerait en vigueur en 2024.

Mardi 20 février 2024, sur France Inter, Thomas Cazenave, ministre délégué des Comptes publics a confirmé qu’une contribution financière sera demandée aux salariés. Il annonce une participation à hauteur de 10 % du coût de la formation, mais qui doit encore être affinée. La publication du décret est prévue courant avril. Mais attention les modalités seront fixées après une phase de concertation entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux.

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Jo du 31, art. 212