DSN : erreur de taux de PAS transmis par l’Administration fiscale

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vous transmet, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant via votre compte rendu métier (CRM) DGFiP.

Selon l’option choisie par le salarié, elle vous communique :

• soit un taux personnalisé : le taux de droit commun ou taux calculé pour le foyer fiscal sur la base des dernières déclarations de revenus du salarié. Il faut savoir que les couples mariés ou liés par un PACS peuvent opter pour un taux individualisé. Le taux est fixé pour chaque conjoint selon ses revenus personnels. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer ;
• soit un taux non personnalisé qui est fixé en application d’une grille de taux par défaut. Il est utilisé lorsque le taux de droit commun ne peut pas s’appliquer notamment lorsque le salarié opte pour l’absence de communication de son taux de prélèvement.

Net-entreprises annonce que la DGFiP rencontre des difficultés dans la transmission des taux de prélèvement depuis janvier 2024.

En effet, vous faites peut-être partie de ces employeurs qui se voient retourner via le CRM DGFiP sur le tableau de bord Net-entreprises ou via l’API, un taux barème à la place d’un taux personnalisé précédemment transmis.

La DGiP procède actuellement à des ajustements afin de corriger ces erreurs.

Net-entreprises.fr, actualité, Taux de PAS DSN – PASRAU – Réception d’un taux barème en lieu et place du taux personnalisé, 19 février 2024