Actualités en représentation du personnel - 2025

En tant qu’organisation dont le rôle est la défense de la profession qu’il représente, un syndicat bénéficie du droit d’agir en justice pour celle-ci. Cependant, toutes les demandes ne sont pas permises. Dans quelles conditions un syndicat est-il fondé à agir au soutien de salariés grévistes ? 

Le comité social et économique (CSE) dispose de la possibilité de recourir à une expertise dans de nombreuses hypothèses (lorsqu’il est consulté, en cas de risque grave, etc.). L’employeur dispose alors d’un délai de 10 jours pour contester une expertise votée par le CSE. Mais quel est le point de départ de ce délai et comment se décompte-il ?

Cette semaine, nous revenons sur le rapport de la Cour des comptes critiquant l’efficacité de l’index de l’égalité professionnelle. Nous revenons également sur le licenciement du salarié dont le permis de conduire est suspendu. Nous évoquerons enfin le délai de notification du licenciement en cas de report, par l’employeur, de l’entretien préalable.

Le comité social et économique (CSE) dispose de la possibilité de recourir à une expertise en cas de risque grave constaté dans l’entreprise. Si l’employeur peut contester le bien-fondé de cette expertise ou les modalités de son organisation, peut-il justifier son objection par le fait que le CSE a eu recours à des témoignages anonymes de salariés ?

L’employeur ne peut licencier un salarié protégé inapte sans autorisation préalable de l’Inspection du travail. Cette protection a notamment pour objectif de permettre de s’assurer que la décision envisagée par l’employeur n’est pas en rapport avec l’exercice du mandat par le salarié. Mais comment est appréciée l’existence d’un tel rapport ? 

Lors des élections professionnelles, un protocole d’accord préélectoral servant notamment à fixer le cadre de leur organisation, peut être signé en amont. Mais que peut-il prévoir ? Quelle est l’incidence de son non-respect ? Qu’en est-il lorsque des modalités d’alternance sont prévues par ce protocole d’accord ?

Cette semaine nous revenons sur la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI précédée de périodes d’emplois dans la même entreprise. Nous revenons également sur la démission motivée par des fautes de l’employeur. Nous évoquerons enfin les offres de reclassement en cas de licenciement économique.

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté à différentes occasions. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives. Qu'en est-il dans le cadre d’une réorganisation comprenant des mesures ponctuelles et individuelles qui n’ont pas d’impact sur le fonctionnement global de l’entreprise ou sur ses effectifs ? 

Les résultats de la septième édition du baromètre Syndex-Ifop sur l’état du dialogue social en France viennent d’être publiés. Seule étude à croiser le regard des salariés, des représentants du personnel, et des directions sur les relations sociales en entreprise, que faut-il en retenir ?

Un employeur peut, en vertu de son obligation de sécurité, procéder au licenciement d’un salarié harceleur et acter sa mise à pied le temps de la procédure. Mais une difficulté peut être parfois rencontrée si le salarié est protégé. Et pour cause, si l’administration refuse d'autoriser le licenciement, l'employeur pourrait être tenu de le réintégrer dans l'entreprise. A moins que son obligation de sécurité ne justifie, justement, l’impossibilité d’y procéder…

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, amené à formuler des avis. Le CSE consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise peut recourir à un expert pour l’assister. Se pose alors la question de savoir sur quelle période le contrôle de l’expert peut-il s’étendre.

En principe, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, lorsqu’il existe au moins deux établissements distincts dans une entreprise d’au moins 50 salariés, des CSE d’établissements ainsi qu’un CSE central d’entreprise peuvent être constitués sous conditions. Qu’advient-il de ces CSE d’établissement lors d’une fusion ?

Représentant du personnel, vous bénéficiez du statut de salarié protégé. Votre licenciement est soumis à autorisation administrative. En cas de licenciement économique, l’Inspection du travail devra vérifier que votre employeur a respecté ses obligations en matière de reclassement. Mais quelles sont-elles exactement ?

Un salarié s’estimant victime d’une discrimination syndicale doit présenter des faits laissant présumer l’existence d’une telle discrimination. Illustration avec le cas d’un représentant du personnel alléguant être le seul à avoir été exclu de la communication de programmes de formation. 

Cette semaine, nous faisons le point sur la responsabilité pécuniaire du salarié condamné pénalement. Nous revenons également sur un arrêt majeur consacrant la notion de harcèlement moral institutionnel. Nous évoquerons enfin les conséquences de l’absence de signature d’un CDD.

En cette semaine où la France est touchée par une vague de grand froid, nous faisons le point sur les conditions de travail en cas de froid. Nous revenons ensuite sur la prolongation de l’assouplissement de l’utilisation des titres restaurant. Nous évoquerons enfin les conséquences de la non-reprise du salaire après l’inaptitude.

L’employeur doit obtenir une autorisation de l’Inspection du travail pour licencier un salarié protégé. Cette autorisation reste susceptible d’un recours en annulation, qui, si elle aboutit, donne droit à des indemnités afférentes. Mais dans quel délai devez-vous saisir la juridiction prud'homale pour les obtenir ?

Les rôles et missions du secrétaire et du trésorier du CSE sont encadrés par de nombreuses règles à ne pas méconnaître. Pensez-vous tout savoir à son sujet ?

Cette semaine, nous vous proposons un zoom spécial sur les principales nouveautés sociales au 1er janvier 2025 :  partage de la valeur, prolongation du CSP, compte personnel de formation, etc. 

Dans le cadre de leurs missions, les élus du CSE sont parfois amenés à prendre contact avec les salariés de l’entreprise, à leur poste de travail. Cette prérogative impose-t-elle à l’employeur de leur fournir, en permanence, la liste nominative de tous les salariés avec le lieu d’intervention de chacun d’eux ? 

Le second semestre de l’année 2024 a été marqué par la publication de différents arrêts notables s’agissant des représentants du personnel. Pour vous aider à faire le point, les Editions Tissot vous proposent un dossier compilant 10 décisions à ne pas manquer.

Du 25 novembre au 9 décembre 2024, les salariés des très petites entreprises (TPE) étaient appelés à voter pour élire les organisations syndicales qui les représenteront pendant les 4 prochaines années. Les résultats ont été publiés le 20 décembre 2024.

Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical qui ne peut être choisi que parmi les membres du CSE qui bénéficient d’heures de délégation. Cette condition viole-t-elle le principe de liberté syndicale ?