Actualités en représentation du personnel - 2025

Alors que les discriminations liées à l’origine restent parmi les plus fréquentes dans le monde du travail, leur prise en compte dans la négociation collective demeure marginale. Une étude co-financée par la DARES explore cette absence, en interrogeant la manière dont les acteurs syndicaux et les directions d’entreprise abordent – ou évitent – les questions ethno-raciales dans les accords d’entreprise sur l’égalité.

Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de défenseur syndical prend acte de la rupture de son contrat de travail, il ne peut se prévaloir du statut protecteur que si l’employeur a été informé de l’existence du mandat au plus tard au moment de la rupture. 

Les Éditions Tissot ont publié la 4e édition de leur baromètre annuel consacré à la BDESE. Réalisée entre juin et août 2025 auprès de 321 professionnels RH, cette enquête dresse un état des lieux réaliste du déploiement et de l’utilisation de la BDESE en 2025. Nous vous en dévoilons les principaux résultats.

Force est de constater que dans les entreprises de moins de 50 salariés, les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (SSCT) sont trop peu souvent abordés et traités par les comités sociaux et économiques (CSE). Pourtant, au même titre que dans les structures dont les effectifs sont plus importants, il y a matière ici à s’investir et à être force de proposition.

Nous faisons le point cette semaine sur plusieurs mesures envisagées dans le projet de budget 2026, et impactantes en droit social : proposition de suppression de 2 jours fériés, projet de taxation de certains avantages salariés et hausse envisagée du coût des ruptures conventionnelles. Nous vous informons également des derniers chiffres publiés par la Dares sur les emplois vacants.

La répartition des sièges de la CSSCT peut s’effectuer selon des critères variés, laissés à l’appréciation des partenaires sociaux. A charge donc, pour le CSE, de déjouer les pièges interprétatifs : « représentation équilibrée » du personnel ne signifie pas « représentation fidèle », tout comme « en fonction » ne doit pas être entendu comme « en proportion ».

En tant que représentant du personnel, vous acquérez des compétences spécifiques tout au long de votre mandat. Afin de les valoriser, il vous est possible d’obtenir une certification. Un arrêté a apporté quelques précisions sur sa mise en œuvre. L’occasion de faire le point sur cette démarche. 

Lorsqu’une discrimination syndicale est reconnue par les juges, le préjudice du salarié victime est désormais automatiquement reconnu. Le salarié n’a donc plus besoin de prouver l’existence de ce préjudice pour obtenir une indemnisation.

Depuis la réforme des ordonnances Macron de 2017, le CSE est devenu l’organe unique de représentation dans les entreprises de 11 salariés et plus. La DARES a publié un portrait actualisé des représentants du personnel, mettant en lumière les profils, les conditions d’exercice et les perspectives professionnelles de ces salariés investis dans le dialogue social.

Deux arrêts majeurs ont été rendus cette semaine par la Cour de cassation, bouleversant les règles en matière de congés payés. Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a désormais la possibilité de les reporter. Les jours de congés payés doivent être pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires.

En cette rentrée 2025, l'heure est aux bonnes résolutions, notamment sportives ! En tant qu'élus du CSE, il vous est possible de prendre en charge tout ou partie des dépenses d'inscription aux activités sportives engagées par les salariés. Nous faisons le point dans cet article.

Une journée de grève est lancée par l'intersyndicale le 18 septembre prochain. Revenons sur la possibilité pour les salariés et élus de faire grève et ses conséquences : y a-t-il forcément une perte de salaire ? Les élus peuvent-ils poser des heures de délégation ? La situation des salariés non-grévistes qui rencontreraient des difficultés pour venir travailler est également évoquée.

Un salarié protégé ne peut pas être licencié sans une autorisation préalable délivrée par l’Inspection du travail. Cette protection permet de s’assurer que le licenciement est étranger à l’exercice du mandat. Néanmoins, l’autorisation administrative confère-t-elle à l’employeur une sécurité juridique pleine et entière ? Rien n’est moins sûr…

Depuis la réforme des ordonnances Macron de 2017, les anciennes instances représentatives du personnel (IRP) ont laissé place aux comités sociaux et économiques (CSE), devenu l’organe unique de représentation dans les entreprises de 11 salariés et plus. Une enquête de la DARES dresse un premier état des lieux de cette transformation.

La rentrée est passée et vous venez de réaliser qu’il s’agissait d’une bonne occasion de remettre des bons d’achat exonérés aux salariés. Est-il encore temps de le faire ?

Contrairement aux idées reçues, les missions du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de moins de 50 salariés sont encadrées par de nombreuses règles à ne pas méconnaître. Pensez-vous tout savoir à leur sujet ?

En principe, dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la répartition des sièges et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales : le PAP. En l’absence d’accord entre les syndicats et l’employeur et à défaut de décision de l’administration, le juge saisi est tenu de trancher le litige.

À l’occasion de la rentrée scolaire, vous pouvez, sous certaines conditions, offrir des bons d’achat exonérés de charges sociales aux salariés qui ont des enfants scolarisés. Nous faisons le point sur les règles applicables pour la rentrée 2025.

La Cour de cassation a publié son rapport annuel de l’année 2024. A cette occasion, elle réitère deux propositions de réformes suggérées, l’année dernière, en matière de représentation du personnel. L’une d’elle vient d’ailleurs d’être suivie d’effet avec la publication d’un nouveau décret.

Pour la seconde fois en 2025, une décision de justice confirme que l’intelligence artificielle (IA) est une technologie nouvelle dont le déploiement est susceptible d’affecter les conditions de travail des salariés. Ainsi, le CSE doit être impérativement consulté au préalable.

Le Code du travail prévoit que les représentants de proximité sont mis en place par accord collectif. En revanche, aucune disposition ne précise la procédure à suivre en cas de litige sur leur désignation. Un décret est venu mettre un terme à ce vide juridique. Il entrera en vigueur le 1er septembre.

Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il remplit certaines conditions. Mais que se passe-t-il lorsque les élus ont été présentés sur une liste commune avec un autre syndicat ?

En cette période estivale, les vacances de l’employeur ou de certains élus peuvent inciter l’entreprise à vouloir faire annuler une réunion du CSE. C’est pourtant interdit. Par voie de conséquence, mettre en pause l’actualisation de la BDESE peut s’avérer, selon les cas, également prohibé.

Le droit de grève constitue un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Dès lors, seule une faute lourde dans l’exercice de ce dernier peut justifier le licenciement d’un salarié gréviste. Encore faut-il être en mesure de la prouver.

En tant que représentant du personnel, vous pouvez bénéficier d’heures de délégation pour exercer votre mandat. Considérées comme du temps de travail effectif, elles doivent être rémunérées comme telles à échéance normale. Mais pouvez-vous utiliser ces heures pendant vos congés ? Et le cas échéant, sont-elles rémunérées ?

Lorsqu’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est élaboré dans le cadre d'un licenciement économique collectif, le CSE doit être consulté selon une procédure spécifique. Mais qu’en est-il en cas de modification du plan suite à une annulation de l'homologation par le juge ?

Un arrêté fixe la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national. Ces dernières auront la responsabilité de négocier et signer des accords collectifs au niveau des branches ou au niveau interprofessionnel durant les 4 prochaines années.

Le remplacement d’un membre titulaire au CSE doit impérativement respecter un ordre de priorité strictement défini. Mais comment ces règles s’articulent-elles lorsque le départ concerne un élu au CSE central ? La priorité doit-elle être donnée à un membre du même établissement ?  Un usage interne à l’entreprise peut-il encadrer ces modalités ? 

Lorsqu’il organise des élections professionnelles, l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). En l’absence d’accord entre les syndicats présents et l’employeur, le DREETS alors saisi est-il automatiquement tenu de procéder à ladite répartition ?

Lorsqu’un accord collectif prévoit que les consultations sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ont lieu au niveau des CSE d’établissement, peut-il dans le même temps le priver du droit de recourir à une expertise ? 

Dès lors qu’il existe un comité social et économique dans l’entreprise, et quelle que soit la taille de celle-ci, le comité doit désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Souvent vagues pour les élus, les missions de ce référent sont importantes et doivent être envisagées avec sérieux et implication. Afin d’y voir plus clair, nous vous proposons un panorama des règles applicables en la matière.