Discrimination syndicale : l’absence de transmission de programmes de formation peut laisser supposer son existence

Le Code du travail prohibe toute forme de discrimination basée sur l’appartenance syndicale. 

Il prévoit explicitement qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales  notamment en matière de rémunération, d’affectation, de formation ou de promotion.

Par conséquent, lorsqu’un salarié s’estime victime d’une discrimination syndicale, il peut demander réparation en justice. Il doit alors présenter des éléments de fait laissant supposer son existence. 

Le juge apprécie ensuite si ces éléments, pris dans leur ensemble, suffisent à présumer une discrimination syndicale.

Si tel est le cas, la charge de la preuve repose alors sur l’employeur : concrètement, ce dernier doit démontrer que ses décisions sont justifiées par des raisons objectives, sans lien avec une quelconque discrimination.

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la Cour de cassation a admis que l’absence de transmission des programmes de formation à un représentant du personnel peut raisonnablement laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale. 

Dans cette affaire, un salarié élu en tant que titulaire de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, soutenait avoir subi une discrimination syndicale. En soutien à sa demande :

• il invoquait avoir été exclu de la communication des programmes de formation destinés aux membres du CHSCT ;

• il produisait un courriel, adressé à l’ensemble des supérieurs hiérarchiques des salariés élus, dont il était le seul à qui le courrier n’avait pas été communiqué. 

La cour d’appel a considéré qu’il s’agissait de faits relevant du délit d’entrave et non d’une discrimination syndicale.

La Cour de cassation, quant à elle, casse cette décision au motif que « l'absence de transmission des programmes de formation des membres du CHSCT à un salarié, membre de cette institution, laisse supposer une discrimination syndicale ».

Par conséquent, la Cour de cassation précise que ce seul fait invoqué par le salarié est suffisant pour laisser présumer une discrimination syndicale. La cour d’appel ne pouvait pas exclure cet aspect en qualifiant uniquement les faits de délit d’entrave. 

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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, n°22-23.302 (l'absence de transmission des programmes de formation à un représentant du personnel laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale ; il incombe alors à l’employeur d’apporter des éléments objectifs justifiant cette omission)