CSE : Ai-je le droit de solliciter l'ajout de nouveaux électeurs durant l’entre-deux-tours des élections professionnelles ?

L’article L. 2314-18 du Code du travail dispose que, pour être électeur, un salarié doit :

• être âgé d’au moins 16 ans révolus ;
• travailler dans l'entreprise depuis au moins 3 mois ;
• ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Dès lors, il revient à l’employeur d’établir la liste électorale de chaque collège et de les communiquer au moins 4 jours avant la date d’ouverture du scrutin.

Les seules mentions devant y figurer sont celles permettant de constater la qualité d’électeur du salarié, à savoir : son nom, prénom, sa date de naissance ainsi que sa date d’entrée dans l’entreprise.

Mais alors, qu’advient-il si un salarié, non électeur à l’ouverture du scrutin, satisfait aux critères d’électorat au cours :

• du 1er tour du scrutin si celui-ci déroule sur plusieurs jours ;
• de l’entre-deux-tours.

La liste électorale doit-elle être élargie en conséquence ?

Dans un pareil cas de figure :

Non, la liste des électeurs ne peut pas être modifiée.

La Cour de cassation précise, en effet, que les conditions d’électorat doivent être appréciées :

• à la date du 1er tour du scrutin ;
• ou, si celui-ci se déroule sur plusieurs jours, à la date du premier jour du 1er tour du scrutin.

De fait, les listes électorales sont établies pour l’entièreté du processus électoral.

Le PAP ne peut aucunement déroger à cette temporalité. A titre d’exemple, les partenaires sociaux n’ont pas la capacité de reculer la date d’appréciation de ces conditions au jour de la clôture du scrutin.

A l’inverse toutefois, il se pourrait qu’un salarié, initialement électeur, perde cette qualité dans cet interstice. Il en serait ainsi si ce dernier était privé de ses droits civiques en raison d’une condamnation pénale.

Dans cette circonstance très particulière, la liste électorale devra être rectifiée afin d’en exclure le salarié concerné.

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