L’actualité sociale de la semaine : démission motivée par des fautes de l’employeur, licenciement économique, durée de la période d’essai en cas de contrats successifs

Lorsque les compétences d’un salarié embauché en CDI ont déjà pu être évaluées dans le cadre de précédents contrats comme des CDD, ou un contrat d’apprentissage. Ces périodes d’emploi doivent-elles être prises en compte pour envisager une période d’essai ?

La période d’essai permet au salarié d’apprécier si les conditions de travail lui conviennent et si le poste est conforme à ses aspirations. Elle permet également à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié et sa capacité d’adaptation à occuper le poste de travail (Code du travail, art. L.1221-20).

Lorsque le salarié est embauché définitivement au terme d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée, l’employeur peut prévoir une période d’essai dans son contrat à durée indéterminée.

Cependant, la durée de la période d’essai est fixée, sous certaines conditions, en tenant compte de la durée du ou des CDD précédents (Code du travail, art. L. 1243-11).

S’agissant de l’apprenti embauché à la fin de son apprentissage, aucune période d’essai ne pourra être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires (Code du travail, art. L. 6222-16).