L’actualité sociale de la semaine : index de l’égalité professionnelle, suspension du permis de conduire et licenciement, conséquences du report de l’entretien préalable
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Cette semaine, nous revenons sur le rapport de la Cour des comptes critiquant l’efficacité de l’index de l’égalité professionnelle. Nous revenons également sur le licenciement du salarié dont le permis de conduire est suspendu. Nous évoquerons enfin le délai de notification du licenciement en cas de report, par l’employeur, de l’entretien préalable.
L’efficacité de l’index de l’égalité professionnelle critiquée par la Cour des comptes
L’index de l’égalité professionnelle a été créé en 2018 avec l’ambition de permettre aux entreprises d’au moins 50 salariés de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et donc de lutter contre les inégalités professionnelles.
Calculé selon 4 ou 5 indicateurs en fonction de l’effectif de l’entreprise, l’outil permet d’obtenir une notation pour chaque indicateur et un résultat global sur 100 points. Il doit faire l’objet d’une publication le 1er mars de chaque année.
Si une entreprise ne remplit pas ses obligations, elle risque une pĂ©nalitĂ© financière. En cas de non-atteinte de la note minimale de 75/100, la sanction peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale de l’entreprise.Â
La Cour des comptes, dans un rapport publié le 27 janvier 2025, critique l’index de l’égalité, le qualifiant d’«index de façade dont la logique de résultats n’est pas probante».
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