Actualités "contrat de travail btp" - 2021
La rédaction du contrat de travail
Toutes les conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux publics prévoient la remise d'un contrat de travail écrit, même lorsqu’il s’agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Les exigences conventionnelles portent sur les éléments fondamentaux du contrat de travail : durée du travail, classification, rémunération.
Mais l'employeur a tout intérêt à compléter ces mentions, car le secteur du BTP a des particularités qu'il est nécessaire de préciser.
A noter, l’existence d’un contrat de travail spécifique au BTP : le contrat de chantier (forme particulière de CDI).
Les clauses du contrat de travail
Différentes clauses peuvent être insérées dans un contrat de travail : période d’essai, clause de non-concurrence, de mobilité, les avantages en nature, etc.
A noter l’existence d’une clause qui peut être particulièrement utile sur les chantiers du BTP : la clause de délégation de pouvoirs en hygiène et sécurité. Mais attention, sa mise en place répond à des exigences très précises et ne peut pas être proposée à n’importe quel salarié.
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CDD successifs : la seule discontinuité des missions ne suffit pas à écarter le risque de requalification du contrat
Publié le 02/11/2021 à 07:31Le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise sous peine d’entraîner la requalification du contrat en CDI. La Cour de cassation vient de rappeler que les périodes d’intermission entre les différents contrats successifs ne permettaient pas à elles-seules de rapporter la preuve que le recours à l'intéressé n'avait pas pour but de pourvoir durablement un poste.Contrat de professionnalisation BTP : salaires minimaux au 1er octobre 2021
Publié le 28/09/2021 à 08:18Le SMIC est revalorisé au 1er octobre 2021. Cela impacte directement les salaires minimaux applicables aux salariés en contrat de professionnalisation du BTP.Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er octobre 2021
Publié le 28/09/2021 à 07:10De nombreuses dispositions de droit du travail transitoires doivent prendre fin au 1er octobre 2021 (sur les CDD, les réunions du CSE, les visites médicales, etc.). Des changements vont aussi affecter la paie du BTP ou encore vos obligations lors d’un départ à la retraite.Apprentis du BTP : ce qu’il faut retenir pour la rentrée 2021
Publié le 01/09/2021 à 08:00·Modifié le 06/09/2021 à 14:56Vos chantiers ont ou vont peut-être accueillir un ou plusieurs nouveaux apprentis. Nous faisons le point des spécificités de cette rentrée 2021, que ce soit sur les aides mobilisables, les relations avec Constructys suite à la perte temporaire de son agrément ou la détention du pass sanitaire pour les apprentis.Contrat à durée déterminée saisonnier : peut-on y avoir recours dans le BTP ?
Publié le 23/07/2021 à 08:05Le contrat à durée déterminée saisonnier est un contrat particulier. Les entreprises du BTP ont la possibilité de recourir à ce contrat. Mais attention, il existe des conditions relatives à l’activité de votre entreprise.Application des accords territoriaux du BTP : comment identifier un établissement autonome ?
Publié le 07/07/2021 à 07:53·Modifié le 12/07/2021 à 11:46Dans le BTP, tant dans le Bâtiment que dans les Travaux publics, des accords de branche couvrent un champ plus restreint que les accords nationaux : on parle alors d’accords régionaux voire d’accords départementaux. Comment déterminer les textes applicables lorsque l’entreprise dispose de lieux de travail répartis sur plusieurs régions ou départements ? Entre en compte ici la notion d’établissement autonome, dont une récente décision de justice donne l’opportunité d’apporter un éclairage.Poursuite du CDD après son terme : une action est-elle nécessaire ?
Publié le 16/06/2021 à 08:24·Modifié le 21/06/2021 à 10:52Les parties au contrat peuvent continuer à exécuter leurs obligations contractuelles après l’échéance d’un contrat à durée déterminée : que se passe-t-il dans ce cas ? Une action du salarié ou de l’employeur est-elle nécessaire ou la relation contractuelle peut-elle se poursuivre sans qu’aucun formalisme ne soit exigé ?Retrait ou suspension du permis de conduire d’un salarié : quelles conséquences sur le contrat de travail ?
Publié le 15/06/2021 à 06:00Votre salarié dont la possession du permis de conduire est indispensable au poste qu’il occupe, vous annonce que son permis de conduire vient de lui être retiré du fait d’une infraction au Code de route. La poursuite du contrat de travail semble alors compromise. Plusieurs solutions peuvent se présenter à vous selon que l’infraction ait été commise pendant ou en dehors du temps de travail de votre salarié.Mesures transitoires prolongées sur les congés payés, les CDD ou encore la médecine du travail : zoom sur ce qui intéresse le BTP
Publié le 08/06/2021 à 07:50La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge et modifie certaines mesures dérogatoires mises en place en droit du travail.Travail détaché : bilan sur les contrôles
Publié le 18/05/2021 à 07:42Lors du Conseil des ministres du 5 mai 2021, le ministère du Travail a fait un bilan sur le travail détaché et la politique de contrôle. Il souligne également que la réglementation du détachement devrait prochainement encore évoluer.Pas d’effet rétroactif en cas d’adhésion à une convention collective de branche non étendue
Publié le 21/04/2021 à 07:54·Modifié le 26/04/2021 à 10:50Les conventions collectives de branche garantissent de nombreux droits aux salariés du BTP, en matière de rémunération, de classifications, de congés. Certains accords sont d’application départementale, régionale ou nationale. Lorsque vous adhérez à une convention collective, à quelle date s’applique-t-elle à votre entreprise ?Travail illégal : une infraction autonome pouvant être caractérisée même en cas de respect des règles de Sécurité sociale
Publié le 14/04/2021 à 07:50·Modifié le 19/04/2021 à 11:12Dans quatre arrêts, la Cour de cassation se prononce sur la portée des certificats administratifs prévus par les textes européens en matière de Sécurité sociale. Est notamment visé le certificat E101, désormais intitulé A1, qui atteste de la législation de Sécurité sociale applicable à un travailleur détaché sur le territoire français. Selon la Cour de cassation, la délivrance de ces certificats n’empêche pas la reconnaissance de l’infraction au titre du travail dissimulé.Salariés intérimaires : l’accroissement d’activité n’a pas à être exceptionnel
Publié le 24/03/2021 à 07:02·Modifié le 29/03/2021 à 15:45Le recours au travail temporaire est très encadré : cela ne doit en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale de votre entreprise. Il existe une liste limitative de motifs de recours à des salariés intérimaires. Les juges ont récemment précisé les contours du motif relatif à l’accroissement temporaire d’activité.Détachement de travailleurs étrangers en France : de nombreuses règles à connaitre
Publié le 09/03/2021 à 07:27Ces dernières années, la législation relative au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal s’est renforcée. Nous vous proposons aujourd’hui un dossier consacré au détachement.Aides à l’embauche des jeunes et activité partielle : les changements prévus au 1er février 2021 ont été reportés
Publié le 02/02/2021 à 07:49Plusieurs décrets publiés dans le week-end ont décalé de 1 ou 2 mois certains changements attendus au 1er février 2021. Ainsi, les aides à l’emploi des jeunes n’ont finalement pas pris fin au 1er février et les indemnités liées à l’activité partielle n’ont pas baissé.Conventions collectives du Bâtiment : allez-vous vraiment devoir appliquer 2 nouvelles CCN ?
Publié le 28/01/2021 à 12:30·Modifié le 01/02/2021 à 15:00La CAPEB vient d’annoncer avoir élaboré deux nouvelles conventions collectives nationales inter-catégorielles (ouvriers, ETAM, cadres) pour le Bâtiment et demandé leur extension. Une annonce qui fait suite à un feuilleton de longue date. Alors faut-il vous préparer à devoir changer prochainement de convention ?Travailleurs détachés : une obligation de vigilance des donneurs d’ordre portant également sur le régime de Sécurité sociale
Publié le 26/01/2021 à 07:34La Cour de cassation s’est prononcée sur deux problématiques majeures relatives au travail détaché : quel est le régime de Sécurité sociale applicable en cas de retrait du certificat E101/A1 ? Quelles sont les modalités de mise en cause de la responsabilité solidaire du donneur d’ordre ?Travailleurs détachés : mise à jour du document d’information
Publié le 26/01/2021 à 07:06Depuis la loi travail, l’employeur détachant des salariés étrangers sur le territoire français est tenu de leur fournir un document sur les règles de droit français applicables pendant le détachement. Ce document vient d’être mis à jour par un arrêté.Relance de l’activité : ce qui est prévu pour le BTP
Publié le 12/01/2021 à 07:24Les pouvoirs publics ont annoncé un soutien direct au secteur du BTP dans le cadre du plan de relance. De leur côté, les fédérations professionnelles du BTP se sont engagées à favoriser la reprise de l’activité, l’emploi et la formation professionnelle.Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er janvier 2021
Publié le 05/01/2021 à 08:39Comme chaque début d’année de très nombreuses nouveautés sociales prennent effet au 1er janvier 2021. Nous vous présentons les principales mesures qui concernent le BTP relatives notamment aux contrats responsables, à la prime de pouvoir d’achat, au Brexit ou encore à la silice cristalline.
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