Travail détaché : bilan sur les contrôles

Détachement : une réglementation qui a beaucoup évolué

Ces dernières années, la législation relative au détachement de travailleurs s’est renforcée.

Plusieurs lois successives ont été adoptées et le droit européen a été revu.

Nous vous proposons un dossier complet pour faire le point sur les dispositions applicables aux salariés détachés, ainsi que les obligations de l’employeur (démarches, documents à fournir, etc.) et celles du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre (obligations de vigilance et de diligence notamment).

Le détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français

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Le cadre actuel devrait toutefois encore évoluer tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle européenne. Des négociations sont en cours pour généraliser la délivrance de déclaration préalable de détachement auprès des organismes de Sécurité sociale, ce qui facilitera la connaissance des flux et renforcera la capacité de contrôle.

Des discussions vont aussi être engagées avec les partenaires sociaux pour déployer des plans d’action territorialisés.

Détachement : de nombreux contrôles

Le ministère du travail souligne que la législation nationale du détachement offre désormais un « cadre juridique solide visant à encadrer le développement de cette pratique, garantir les droits des salariés, éviter les abus à l’origine de concurrence déloyale entre entreprises et combattre la fraude ».

De nombreux contrôles ont été effectués :

• 24 623 interventions pour un objectif de 20 000 en 2019 ;
• 12 700 interventions pour un objectif de 10 000 en 2020.

Plus de 1200 amendes administratives ont été notifiées par les DIRECCTE (devenues DREETS) entre 2019 et 2020 pour un montant global de 6,8 millions d’euros. 120 procès-verbaux ou signalements ont été transmis aux parquets.

Compte rendu du Conseil des ministres du 5 mai 2021