CDD successifs : la seule discontinuité des missions ne suffit pas à écarter le risque de requalification du contrat

Recours au CDD ou au contrat de mission intérimaire : il doit être justifié

Le CDD et le contrat de mission ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas prévus par la loi (Code du travail, art. L. 1242-2 pour le CDD et L. 1251-6 pour le contrat de mission intérimaire).

Lorsque le contrat est conclu pour accroissement temporaire d’activité, il s’agit généralement des situations suivantes : l’augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise, l’exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation, l’exécution de travaux urgents.

Pour le contrat de mission, le recours à des intérimaires n’est autorisé que pour les besoins d’une ou de plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire, comme des variations cycliques de production, sans qu’il soit nécessaire que le surcroît présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches. Pour plus de précisions, consultez l’article : Salariés intérimaires : l’accroissement d’activité n’a pas à être exceptionnel.

A défaut de pouvoir apporter la preuve que le contrat s’inscrit bien dans ces situations, le contrat pourra être requalifié en CDI, ouvrant droit au salarié au bénéfice d’une indemnité de requalification qui ne pourra pas être inférieure à un mois de salaire à laquelle pourront s’ajouter des dommages et intérêts pour les divers préjudices.

CDD ou contrat de mission intérimaire : les périodes d’intermissions ne suffisent pas à écarter le risque de requalification

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de sableur par une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d’une entreprise utilisatrice pendant plusieurs années sous de nombreux contrats de mission. Ce même salarié a finalement été engagé en qualité de sableur directement par l’entreprise utilisatrice. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat de travail.

Les juges du fond déboutent le salarié au motif « qu'au vu de la discontinuité des missions, de la durée des périodes non travaillées pour le compte de la société EPRI entre les missions (deux mois en juillet-août 2013, un mois en octobre 2013, un mois en décembre 2013, trois semaines en février 2014, quatre mois et demi entre février et juillet 2014, un mois et demi entre août et octobre 2014), de la nature de l'activité de la société (travaux de revêtement des murs et des sols), dépendante de l'attribution de chantiers plus ou moins importants, avec des délais plus ou moins contraints, l'employeur rapporte la preuve que le recours à l'intéressé dans le cadre de missions d'intérim n'avait pas pour but de pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise. »

La Cour de cassation n’est pas du même avis. Il fallait vérifier, par comparaison avec l'activité normale et permanente de la société, que l'attribution de chantiers correspondait à une augmentation inhabituelle de son activité à laquelle celle-ci ne pouvait faire face avec son effectif permanent.

Cette décision est intéressante à plusieurs égards : d’une part elle permet de faire le lien entre les motifs de recours aux contrats de mission et aux CDD conclus pour le compte du même employeur, d’autre part elle offre un élément d’appréciation concernant ce qui constitue l’activité normale et permanente de l’entreprise.

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Cour de cassation, chambre sociale, 8 septembre 2021, n° 20-13.363 (la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour répondre à un accroissement temporaire d'activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente)