Pas d’effet rétroactif en cas d’adhésion à une convention collective de branche non étendue

Convention collective de branche : comment déterminer la convention applicable à l’entreprise ?

Un employeur a pour obligation d’appliquer une convention collective de branche étendue, dès lors qu’il relève du champ d’application territorial et professionnel de celle-ci. En effet, un accord de branche étendu fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension publié au journal officiel, qui le rend obligatoire pour toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application.

La situation géographique de votre entreprise permet de déterminer l’applicabilité de la convention collective de branche. Celle-ci peut avoir restreint son champ géographique au niveau local, départemental ou régional. L’implantation de votre siège social déterminera si vous relevez du champ géographique de la convention collective.

L’activité principale de votre entreprise doit également correspondre au champ d’activité professionnel défini par la convention collective de branche. Le champ professionnel de l’accord est fixé en termes d’activités économiques et souvent, par référence aux codes NAF. Ces codes, attribués par l’INSEE, servent à classifier les activités des entreprises au sein des branches, et figurent sur les bulletins de salaire. Néanmoins, il convient de vérifier l’activité réelle principale exercée par votre entreprise, afin de s’assurer qu’elle correspond aux critères professionnels figurant dans la convention collective.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une convention de branche non étendue, elle sera applicable à votre entreprise uniquement si vous en êtes signataire ou si vous êtes membre d’une organisation patronale ou d’un groupement patronal signataires.

Convention collective de branche non étendue : absence d’effet rétroactif en cas d’adhésion de l’entreprise à une organisation patronale signataire

Si vous adhérez à une organisation patronale signataire d’une convention collective, vous devez savoir à quelle date cet accord s’appliquera à l’entreprise .Dans une affaire, une salariée avait été embauchée en qualité de secrétaire à compter du 29 septembre 2002, en contrat à durée déterminée puis indéterminée.

Elle avait saisi la juridiction prud'homale le 6 février 2015, pour demander à bénéficier de la convention collective du Bâtiment et des Travaux publics de la Guyane et des congés d'ancienneté prévus par celle-ci.

La cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement des congés d’ancienneté pour les dix premières années de présence de la salariée dans l’entreprise, alors que la convention collective régionale ETAM du Bâtiment, des Travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane n'avait été étendue que le 4 mars 2014, et que l’entreprise n'était devenue membre d’une organisation signataire, la fédération régionale du Bâtiment et des Travaux publics de Guyane, que le 7 février 2013.

La Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel. Elle rappelle qu'une convention collective en vigueur non étendue n'est applicable au sein d'une entreprise qu'à compter de l'adhésion de cette dernière à une organisation patronale signataire de la convention.

En l’espèce, la convention collective régionale ETAM du Bâtiment, des Travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane ne pouvait être applicable à l’entreprise qu’à compter de 2013, date de l’adhésion de l’employeur à une organisation patronale signataire. La salariée ne pouvait donc pas bénéficier rétroactivement de congés d’ancienneté.

Lorsque vous adhérez à une organisation patronale, il est important de connaitre les conventions collectives dont le syndicat est adhérent ou signataire. Ces accords vous seront applicables à compter de votre adhésion.

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Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 19-16.531 (l'adhésion à une convention collective de branche n'a pas d'effet rétroactif)