Actualités en santé & sécurité - 2012

En cas d’accident du travail, une entreprise ne peut s’exonérer de sa responsabilité du fait que les autorités administratives n’ont pas relevé de déficiences des machines pourtant non conformes.

Un salarié qui avait travaillé durant de nombreuses années dans l’épandage du bitume et du macadam sur les routes et autoroutes, avait succombé le 3 juillet 2008, suite à un cancer de la peau qui s’était déclaré sur son visage. La famille du salarié décédé a décidé d’engager une action en justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Un arrêté du 10 octobre 2012, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er mars 2013, modifie l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux pour transposer la directive 2011/97/CE qui définit des critères spécifiques pour le stockage temporaire de mercure métallique.

Le caractère professionnel de l’accident survenu à un salarié victime d’un infarctus à la suite d’une réunion houleuse avec sa hiérarchie a été reconnu. Le salarié a saisi le tribunal des affaires de la Sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre son employeur.

La clause du contrat de sous-traitance, par laquelle le client dégage sa responsabilité en cas d’accident touchant les salariés de l’entreprise prestataire est valable. Le client est couvert, même en cas de faute inexcusable de sa part.

Les juges ont récemment reconnu la dangerosité d’une organisation du travail basée sur une émulation collective et une évaluation permanente des performances.

L’employeur doit prendre toutes les mesures pour protéger son salarié contre les risques d’agression. A défaut, on considère qu’il a manqué à son obligation de sécurité.

La Cour de cassation vient apporter une nouvelle précision sur la notion d’accident de trajet et plus spécifiquement sur la question du moment de ce trajet.

Les salons de coiffure représentent actuellement en France, 7 % des entreprises artisanales. Deux tiers des entreprises de coiffure sont des établissements employeurs qui comprennent 112.000 salariés dont plus de 22.000 apprentis. 87 % des salariés sont des femmes.

Une salariée qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral à l’encontre de son supérieur hiérarchique en vue de lui nuire peut être licenciée pour faute grave.

Même si le salarié a déjà effectué, un an auparavant, des tâches similaires pour le compte de l’employeur, il doit bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité avant toute prise de fonction sur un poste à risque.

Si l’employeur a le droit de contrôler l’activité de ses salariés, il ne peut, en revanche, pas leur tendre des pièges dans le but de prouver d’éventuelles fautes de leur part.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte physiquement, l’employeur a notamment l’obligation de chercher à le reclasser. Si ce reclassement s’avère impossible, l’employeur n’a alors d’autre choix que de licencier le salarié. Une étape délicate, notamment concernant préavis : le salarié ne pouvant pas l’effectuer, doit-il être payé ? Voici quelques précisions récentes.

Le mi-temps thérapeutique est une forme de travail à temps partiel pour raisons médicales dont l’objectif est de favoriser la guérison du salarié. Celui-ci peut reprendre son activité professionnelle, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les périodes non travaillées. Êtes-vous obligé d’accepter une reprise en mi-temps thérapeutique ? Quelles démarches devez-vous effectuer pour respecter vos obligations ?

Une tentative de suicide commise au travail par un salarié après un entretien avec sa hiérarchie n’entraîne pas obligatoirement la responsabilité de l’employeur, dès lors que celui-ci prouve que la réaction du salarié n’était pas prévisible.

L’INRS propose sur son site deux outils permettant aux employeurs de tester leurs pratiques en santé-sécurité au travail (SST). Présentés sous forme de grilles d’évaluation, ils permettent de réaliser un diagnostic en prévention adapté aux TPE et PME et un audit des pratiques en SST pour les entreprises de plus de 50 salariés.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2012, continue de préciser la portée qu’elle entend donner à l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur.

L’employeur qui sanctionne un salarié accusé de faits de harcèlement moral à l’égard d’un de ses collègues doit motiver sa décision sur la base de faits bien établis et pas seulement sur la base de simples attestations écrites.

Les obligations des salariés en matière d’hygiène, de sécurité, de santé et plus généralement s’agissant des conditions de travail se résument à un principe général qui doit conduire le salarié à agir, conformément à une obligation de moyens, dans un sens permettant de préserver ses intérêts, ainsi que ceux des personnes qui l’entourent.

L’employeur se doit de respecter certaines obligations, notamment la réglementation en matière de prévention et de sécurité. La faute inexcusable de l’employeur peut ainsi être retenue dès lors qu’il avait été informé au préalable de l’existence d’un risque et qu’il n’a rien entrepris pour y remédier.