Accident de trajet suite à une soirée organisée par l’employeur

Un salarié a été victime d’un accident mortel de la circulation vers 2 heures 35 alors qu’il regagnait son domicile à l’issue d’une journée de séminaire organisée par son employeur, prolongée par une soirée entre collègues.

Dans un premier temps, la Caisse d’assurance maladie a refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle considérant qu’un salarié perd le bénéfice de la protection propre aux accidents de trajet lorsque l’accident survient en dehors du temps normal du travail et à une heure non justifiée par des circonstances propres au travail, peu important le fait que le salarié soit resté sur son lieu de travail avant d’effectuer le trajet de retour vers son domicile.

Pour rejeter cet argument, la Cour de cassation a retenu un ensemble d’éléments caractéristiques de l’accident de trajet.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juin 2012, n° 11–19207 (pdf | 5 p. | 39 Ko)

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En effet, les juges retiennent pour valider la qualification d’accident de trajet que :

• le salarié regagnait son domicile personnel par ses propres moyens au terme de la journée de séminaire à laquelle participaient l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
• le salarié avait bien emprunté le chemin le plus court et sans aucune interruption ;
• le « temps normal » de trajet relève de l’appréciation souveraine des juges. En effet, si l’accident de trajet ne peut être reconnu que s’il intervient dans un « temps normal » avant ou après la fin du travail, les juges apprécient selon les cas d’espèce si l’accident est survenu dans un « temps normal » avant le début du travail ou après la fin de celui-ci. Ils tiennent compte, par exemple, de l’encombrement des voies de circulation ou de grèves dans les transports en commun.

Dans le cas d’espèce, les juges poursuivent en précisant qu’on ne peut pas considérer, malgré l’heure tardive, que le salarié avait quitté avec retard le séminaire pour des motifs personnels et indépendants des activités professionnelles qui venaient d’être organisées par son employeur.

Pour plus de précisions concernant la notion d’accident de trajet et sur la distinction entre accident de trajet et accident du travail, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juin 2012, n° 11–19207 (peut être qualifié d’accident de trajet, l’accident dont est victime un salarié rentrant, selon le chemin le plus court et sans aucune interruption, d’un séminaire auquel tous les salariés participaient)