CMRA et contentieux AT/MP : une obligation procédurale sans portée effective

Aucune irrégularité commise devant la commission médicale de recours amiable ne saurait affecter l’opposabilité d’une décision attributive d’un taux d’IPP à l’employeur. Même lorsque la commission statue sans avoir examiné ses observations. Une solution désormais constante, qui interroge l’utilité et la cohérence d’un recours présenté comme « amiable » mais dépourvu de toute portée juridique effective.