L’agression du salarié sur le lieu de travail par un tiers engage la responsabilité de l’employeur

Les faits

Une salariée avait été engagée en qualité de secrétaire comptable par un garagiste.

Durant l’exercice de ses fonctions, elle a été agressée par l’épouse de son employeur. Ce dernier n’était pas présent lors de l’agression et n’a jamais été informé d’un éventuel différend entre les deux femmes.

La salariée agressée a été mise en arrêt de travail pour accident du travail durant 3 mois. Elle a demandé judiciairement la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et la condamnation de celui-ci à des dommages et intérêts.

Ce qu’en disent les juges

Dans un premier temps, la cour d’appel a débouté la salariée, au motif que l’employeur n’avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité.

En effet, selon les juges d’appel, l’agression ayant été commise par un tiers à la relation de travail, elle doit être considérée comme une cause étrangère exonératoire, imprévisible et irrésistible (caractéristiques de la force majeure). En outre, l’employeur était absent lors des faits et n’avait jamais été prévenu d’un risque quelconque encouru par la salariée.

La Cour de cassation a cassé cette décision pour violation des articles L. 4121–1 du Code du travail et 1148 du Code civil, considérant que, bien que l’agression soit le fait d’un tiers, cela ne suffit pas à établir le caractère imprévisible et irrésistible de l’agression.

En d’autres termes, le fait qu’un salarié se fasse agresser sur son lieu de travail par un tiers, à un moment où l’employeur n’était pas présent, et alors que ce dernier n’avait pas été prévenu d’un éventuel risque, n’exonère pas l’employeur de son obligation de sécurité de résultat au titre de la force majeure.

La responsabilité de l’employeur en cas d’agression d’un salarié par un tiers (pdf | 4 p. | 49 Ko)

Télécharger gratuitement

Pour en savoir plus sur l’obligation de sécurité qui pèse sur les employeurs, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Pratique de la santé et de la sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 11–10570 du 4 avril 2012 (l’agression du salarié sur le lieu de travail par un tiers engage la responsabilité de l’employeur)