Accident du travail : responsabilité de l’entreprise en cas de non-conformité des machines

Ce qu’il s’est passé

Le 16 janvier 2003, M. X… intérimaire mis à la disposition de la Sarl Usibois du Doubs le 9 janvier précédent par une société de travail temporaire, a été blessé au bras alors que, chargé de recueillir les planches provenant d’un trieur afin de les mettre en palettes, il est monté sur une des tables de réception de la machine, restée en mouvement, pour désengager une planche restée immobilisée.

La victime dépose plainte et se constitue partie civile contre la société Usibois du Doubs pour blessures involontaires par suite de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, consistant en l’espèce à avoir laissé en fonctionnement une machine non conforme aux règles de sécurité, à avoir omis d’informer la société de travail temporaire des risques attachés au poste à pourvoir et à ne pas avoir dispensé au salarié concerné une formation à la sécurité renforcée.

Ce qu’en disent les juges

La société Usibois du Doubs est relaxée en première instance et par les juges de la Cour d’appel.

Les juges ont bien noté l’absence de conformité de la machine mais ne l’ont pas estimée fautive alors même que les anomalies qu’elle présentait avaient, selon eux, « constitué un piège » pour la victime. Ils motivent leur décision par le fait que ni les agents de l’Assurance maladie, ni ceux de l’inspection du travail, qui étaient venus dans l’entreprise, n’avaient relevé les déficiences de la machine.

De plus, ils ont fait remarquer que la machine utilisée, non conforme aux règles de sécurité, avait été modifiée après l’accident par la société de façon à interdire, comme M. X… avait été en mesure de le faire, l’accès à ses organes en mouvement.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, n° 11–83228 (pdf | 6 p. | 46 Ko)

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Elle note que la Cour d’appel avait mis en évidence des éléments de non-conformité de la machine utilisée. Et, ce n’est pas parce que les autorités administratives n’ont pas formulé d’observation à ce propos que pour autant la société pouvait être exonérée de sa responsabilité. C’était à elle de veiller à la stricte et constante application des règles de sécurité. Elle ne l’a pas fait, elle est condamnée.

Pour en savoir plus sur la notion d’accident de travail ainsi que sur l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur les employeurs, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Pratique de la santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, n° 11–83228 (l’employeur ne peut pas échapper à son obligation de sécurité du fait de l’absence d’observations de l’administration sur des machines non conformes)