Accident du travail : responsabilité de l’entreprise en cas de non-conformité des machines
Publié le 17/12/2012 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
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En cas d’accident du travail, une entreprise ne peut s’exonérer de sa responsabilité du fait que les autorités administratives n’ont pas relevé de déficiences des machines pourtant non conformes.
En cas d’accident du travail, une entreprise ne peut s’exonérer de sa responsabilité du fait que les autorités administratives n’ont pas relevé de déficiences des machines pourtant non conformes.
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