Sous-traitance et accident du travail

Les faits

M. X…est salarié de la société Heckett Multiserv, devenue Harsco Metals Sud. Alors que son employeur l’avait affecté sur le site de la société Ascometal, il a été victime le 23 juin 1998 d’un accident du travail. Il a été blessé par la chute d’une machine appartenant au client. Il saisit la juridiction de Sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, à savoir le prestataire. L’entreprise prestataire de service, qui reste l’employeur de la victime, se retourne contre la société cliente, pour demander que le coût de l’accident soit partagé entre elles puisqu’il s’avère que la société cliente est en réalité la « fautive ».

Ce qu’en disent les juges

Les juges n’ont pas admis que le prestataire obtienne une prise en charge au moins partielle du coût de l’accident.

Ils se sont basés sur une clause du contrat commercial conclu entre les deux entreprises par laquelle le client dégageait sa responsabilité en cas de « dommage ». Le contrat spécifiait que le prestataire renonçait à tout recours contre le co-contractant « pour les dommages que pourraient subir dans les lieux objets des présentes et d’une manière générale dans l’enceinte de l’établissement, ses agents, ses biens et marchandises ».

Et cette clause a été jugée licite par la Cour de cassation. Les juges ont en effet retenu qu’une telle clause n’avait pas pour effet de limiter le droit à réparation de la victime de l’accident puisque celle-ci continuait à prétendre à l’indemnisation de tous ses préjudices.

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11–19564 (pdf | 14 p. | 80 Ko)

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Ainsi, de telles dispositions relatives aux assurances sont opposables à l’entreprise prestataire, et permettent au client d’échapper à toute prise en charge des réparations (notamment celles dues à la victime si l’existence d’une faute inexcusable est reconnue), même si l’accident du travail est en réalité imputable à sa propre faute.

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11–19564 (le contrat de prestation de service peut prévoir que l’entreprise cliente est dégagée de toute responsabilité en cas d’accident touchant le salarié de l’entreprise prestataire)