Définition de travail à domicile

Est considéré comme travailleur à domicile le salarié répondant aux conditions suivantes :

rémunération forfaitaire ;
exécution, pour le compte d’un ou plusieurs établissements appelés « donneurs d’ouvrage », d’un travail confié soit directement par le donneur d’ouvrage, soit par son intermédiaire ;
travail accompli seul, ou avec l’aide de son conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin, ou de ses enfants à charge, selon la liste limitativement énumérée par les articles L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale, ou encore avec l’aide d’un auxiliaire ;
travail effectué en dehors des locaux appartenant au donneur d’ouvrage ou à son intermédiaire ;
tâche préalablement définie par le donneur d’ouvrage, qui doit donner des directives très précises au travailleur à domicile.

Lorsque ces conditions légales sont réunies, le statut de travailleur à domicile s’applique impérativement, peu importe la qualification que les parties ont voulu donner à leurs relations.

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