Définition de prélèvement à la source (pas)

Le prélèvement à la source (pas) est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, par exemple l’employeur, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2019 et est mis en œuvre par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour appliquer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie, les employeurs ont communication de la part du service des impôts d’un taux individuel pour chaque salarié. Ce taux doit être appliqué au salaire net imposable mensuel du salarié, le montant ainsi obtenu étant déduit du salaire net versé au salarié.

Lorsqu’un taux est transmis par le biais du compte rendu métier, il doit être appliqué par l’employeur sur les 2 mois suivant sa mise à disposition.

Les taux peuvent évoluer au cours de l’année en fonction des informations transmises par le service des impôts par le biais du compte rendu métier DSN. Il est conseillé de conserver les taux appliqués pendant une durée minimale de 10 ans en cas de régularisation ou de contrôle.

Les nouveaux embauchés pour lesquels l’employeur n’a pas encore reçu d’informations de la part des services fiscaux se verront en principe appliquer le taux neutre (hors cas de l’utilisation volontaire par l’employeur du service TOPAze).

Le taux personnalisé correspond à un taux calculé en fonction du barème de l’impôt sur le revenu, en fonction de la composition du foyer fiscal et en fonction de l’ensemble des revenus sur l’année précédente du foyer fiscal du salarié concerné (en réalité sur l’année N-2 dans un premier temps, puis régularisé ensuite en fonction des revenus de l’année N-1).

Les salariés qui sont mariés ou pacsés ont la possibilité d’opter pour un taux de prélèvement à la source dit « taux différencié ». Le principe : le service des impôts calcule un taux selon les mêmes modalités que pour le taux personnalisé, mais en ne prenant en compte que les revenus personnels d’un des époux ou partenaires de pacs, puis il refait le calcul avec les revenus personnels du second époux ou partenaire de pacs.

Tout salarié peut opter pour un taux non personnalisé, aussi appelé taux neutre. Aucun taux de référence n’est alors communiqué à l’employeur. L’employeur doit appliquer un taux tel que figurant dans un tableau national et fonction de la rémunération mensuelle du salarié. Ce taux doit être utilisé par l’employeur lorsque aucun taux personnalisé ou différencié n’a été fourni par le service des impôts, ou pour tout salarié nouvellement embauché.

Lorsque le tableau national des taux neutres évolue, l’entreprise doit utiliser ces nouveaux taux au plus tard sur les bulletins du mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau tableau.

Les grilles de taux par défaut, utilisées quand le taux individualisé ne peut s’appliquer ou quand les salariés optent pour l’absence de communication de leur taux de prélèvement, sont revalorisées de 4,8 % pour 2024. Pour déterminer le taux neutre à appliquer, l’employeur doit tenir compte :

• du montant et de la période usuelle de versement de la rémunération qui est généralement mensuelle ;
• de la durée du contrat de travail ;
• de la domiciliation du contribuable.

L’employeur n’a aucun pouvoir d’intervention sur les impôts collectés par le biais du prélèvement à la source, qui s’impose à lui. Il doit seulement appliquer chaque mois le taux transmis par le service des impôts. Toute contestation d’un salarié doit être adressée à son service des impôts. Par contre, il peut demander un ajustement du montant de sa retenue à la source depuis la loi de finances pour 2023.

Pour les contrats courts (salariés en CDD ou en contrat de mission dont le terme initial est de moins de 2 mois et salariés en CDD à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois), si l’employeur ne dispose pas de taux personnalisé, il applique un taux neutre dans la limite des 2 premiers mois d’embauche. Ce taux neutre est néanmoins appliqué après un abattement correspondant à un demi-SMIC net imposable, soit un abattement de 883 euros brut depuis le 1^er janvier 2024.