Définition de portion saisissable

La portion saisissable est la fraction du salaire net qui peut faire l’objet d’une cession ou d’une saisie. Cette part est déterminée par un barème qui est revalorisé périodiquement et qui distingue deux niveaux en fonction de l’identité des créanciers. En tout état de cause, un montant équivalent au RSA doit être laissé à la disposition du salarié quels que soient le montant ou l’ancienneté des dettes, ainsi que l’identité des créanciers : 607,75 euros au 1^er avril 2023.

Le barème des saisies et cessions des rémunérations a été revalorisé au 1^er janvier 2024.

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