Définition de participation

La participation est un système d’épargne salariale motivant pour les salariés, dans la mesure où elle permet à l’ensemble du personnel de bénéficier des résultats de l’entreprise, par le biais de la constitution d’une réserve spéciale de participation (RSP), calculée au titre de chaque exercice selon une formule précise.

L’obligation de mise en place de la participation s’impose aux entreprises qui occupent habituellement au moins 50 salariés.

Depuis le 1^er janvier 2020, la mise en place de la participation ne devient obligatoire sur la 6^e année que si l’entreprise compte au moins 50 salariés durant 5 années consécutives. Par exemple, si l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés au titre de 2020 sur la base de l’effectif 2019, alors la participation doit être mise en place au cours de l’année 2025 si l’effectif annuel moyen sur 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ne redescend pas en dessous des 50 salariés.

Si pendant ce délai de 5 ans l’entreprise se retrouve une année en dessous du seuil d’application, le délai de 5 ans recommence à courir de zéro.

La participation est mise en place par accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Depuis le 1^erseptembre 2021, les accords de participation doivent être déposés auprès des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, des directeurs d'unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.

Dans le délai de 1 mois, un récépissé est délivré par l’Administration attestant du dépôt et du contrôle de la validité. Sans observation ou demande de pièces complémentaires, l’accord ou le règlement doit être transmis à l’URSSAF par l’Administration qui a 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires. En l’absence d’observation de l’URSSAF, les exonérations sociales et fiscales attachées sont réputées acquises pour l’exercice en cours.

Notez-le : la loi sur le partage de la valeur prévoit la mise en place d’un système d’avances des sommes résultant de la participation en cours d’exercice. Elles seront versées après avoir recueilli l’accord du bénéficiaire, selon une périodicité qui ne pourra pas être inférieure au trimestre. La loi supprime la possibilité, pour l’entreprise qui applique un accord d’intéressement sans discontinuité et qui franchit le seuil d’au moins 50 salariés pendant 5 ans, de bénéficier de 3 ans supplémentaires pour mettre en place la participation. Enfin, les sommes versées au titre de la participation ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

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