Actualités "congés payés" - 2023

Il ne manquait plus que le juge constitutionnel, c’est à présent chose (presque) faite ! Dans un nouvel arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC relatives aux conditions d’acquisition des droits à congés payés en cas d’arrêt maladie. De quoi intensifier les attentes autour du législateur ?

Au tour de la CJUE de se pencher sur la question du report des congés payés. En effet, le conseil de prud’hommes d’Agen lui a posé 3 questions préjudicielles notamment celle de savoir quelle est la durée raisonnable de report des congés payés en présence d’un période d’acquisition d’une année ? Et, est-ce qu’à défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle, l’application d’un délai de report illimité n’est pas contraire au droit européen ?

Depuis le 13 septembre 2023, nul ne peut ignorer le fait que la maladie d’origine non professionnelle ne constitue plus un obstacle à l’acquisition de droits à congés payés. Dans une décision du 27 septembre 2023, la cour d’appel de Paris n’a pas manqué l’occasion de faire l’une des premières applications de cette nouvelle jurisprudence.

Lorsque le contrat de travail est rompu (démission ou certains cas de licenciement), une période de préavis doit être respectée. Pendant cette période, votre salarié peut-il prendre des jours de congés payés ?

La jurisprudence de la Cour de cassation sur l’acquisition de congés payés durant la maladie place, depuis le 13 septembre 2023, les entreprises dans une situation extrêmement indélicate. Pour tenter d’échapper à un afflux de contentieux, notamment avec d’anciens salariés, certaines parmi elles s’interrogent sur la possibilité d’objecter la signature de leur solde de tout compte. Mais alors, quelle portée accorder à un tel argument ?

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a un peu bousculé le droit français en matière de congés payés afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Ainsi, le salarié acquiert des droits à congés payés lorsqu’il est en arrêt maladie. Mais a-t-elle eu l’occasion de se pencher sur le cas des salariés qui sont en arrêt maladie pendant leurs congés payés?

Certaines conventions collectives attribuent aux salariés des congés supplémentaires, en plus des congés prévus par la loi. Qu'il s'agisse de congés payés additionnels, ou de congés accordés au titre de l'ancienneté, de la maternité, etc., ils répondent à des règles bien précises. Ces congés peuvent ainsi être limités à une catégorie de salariés, ce qui peut occasionner certains litiges...

Sur les congés payés, il y a un autre point où la position de la Cour de cassation n’était pas en conformité avec le droit européen. C’est celui du point de départ de la prescription d’une demande d’indemnité de congés payés. Le 13 septembre, elle précise ce point de départ qui ne court que si l’employeur justifie avoir accompli les diligences nécessaires afin d’assurer que le salarié puisse prendre ses congés.

En admettant que le salarié en arrêt maladie acquiert des CP, la Cour de cassation vient de bousculer les pratiques des entreprises. Une décision qui n’est pas sans soulever certaines questions. L’acquisition vaut-elle pour la 5^e semaine de congé et les congés conventionnels ? Une limite dans le temps sera-t-elle posée pour les longues maladies ? Quid des périodes de référence des années précédentes ? Peut-on attendre une évolution du Code du travail pour régulariser ?

A plusieurs reprises, la Cour de cassation a suggéré au législateur de réformer les dispositions sur le droit à congés payés du salarié en arrêt maladie, en raison de leur non-conformité au droit de l’Union européenne. Pour les arrêts maladie d’origine professionnelle, le problème est leur assimilation pour une durée limitée à du travail effectif. Ses appels étant restés lettre morte, elle a fini par écarter partiellement les dispositions nationales.

La décision était attendue depuis longtemps. La Cour de cassation revoit sa position sur le report des congés payés après un congé parental d’éducation. Elle s’aligne ainsi sur le droit européen.

La Cour de cassation vient de publier une série d’arrêts de la plus haute importance en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger que la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. Désormais lorsque vous calculez les congés payés de vos salariés, vous devez donc inclure les périodes d’arrêt maladie. Et ce n’est pas le seul changement…

Certains de vos salariés sont peut-être devenus papa pendant l’été ou vont le devenir. Mais si la naissance tombe pile pendant une période de congés payés comment devez-vous traiter l’absence de votre salarié ?

Le Code du travail ne permet pas aujourd’hui à un salarié en arrêt pour une maladie non professionnelle d’acquérir des congés payés. Ce qui est contraire au droit européen. Une situation pour laquelle plusieurs syndicats viennent d’obtenir la condamnation de l’Etat. Faut-il dès lors s’attendre à une évolution rapide ?

L’heure des congés payés a sonné pour de nombreux salariés. Et comme l’exige la loi, cette absence donne droit au versement d’une indemnité compensatrice. Mais alors, quels sont les éléments de rémunération à intégrer ou à exclure de l’assiette de calcul ? Force est de constater que certaines confusions perdurent en pratique. Pour preuve, cette récente décision de la Cour de cassation au sujet des bonus régulièrement attribués à un salarié.

Certaines entreprises vont voir leur activité ralentir pendant l’été. Cette baisse d’activité peut vous conduire à vouloir fermer quelques jours. C’est tout à fait possible à condition de vous y prendre assez tôt. Faisons le point sur la marche à suivre et les impacts possibles en termes de congé.

Vos salariés bénéficient chaque année d’un droit à congés payés, lequel est tantôt exprimé en jours ouvrables, tantôt en jours ouvrés ? Vous devez bien faire la distinction entre jours ouvrables et ouvrés afin d’accorder le nombre requis de jours de congés à vos salariés. Cet article est l’occasion de faire le point.

Les salariés qui ont des enfants à charge peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de congés supplémentaires. Mais pour les salariés d’au moins 21 ans, le droit à ces congés supplémentaires est conditionné au nombre de jours acquis au titre du congé annuel.

Lorsqu’un salarié a un enfant malade, il peut bénéficier de jours d’absence dans le cadre de plusieurs dispositifs. Les pathologies les plus lourdes ouvrent le droit à des jours d’absence rémunérés. Un décret vient tout juste de fixer la liste des pathologies chroniques concernées. Notez qu’un projet de loi prévoit d’allonger le nombre de jours d’absence accordé.

Mentionner sur le bulletin de salaire une somme ne permet pas de présumer que celle-ci a bien été payée. En cas de litige, il revient à l’employeur d’établir qu’il a bien exécuté son obligation.