Maladie et congés payés : au tour du Conseil constitutionnel d’être saisi

Le droit du travail français présente, s’agissant de la possibilité pour un salarié malade d’acquérir des droits à congés payés, de nombreuses, profondes et durables contradictions avec le droit de l’Union européenne.

Cette dissonance, constatée depuis plus de 10 ans, a été récemment ébranlée par la Cour de cassation.

En effet, la chambre sociale a, par trois arrêts rendus le 13 septembre 2023, lancé la première étape d’une mise en adéquation en jugeant, pour la première fois, qu’un salarié en arrêt maladie acquérait des droits à congés payés, et ce, quelle que soit :

• l’origine de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle) ;

• et la durée de sa période d’absence.

A présent, un salarié placé dans l’impossibilité d’exercer ses droits est autorisé à solliciter une pose reportée ou, le cas échéant, le versement d’une indemnité compensatrice.