Indemnité de congés payés : précision sur le point de départ de la prescription

Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Ainsi, les salariés en arrêt maladie, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou non, acquièrent des droits à congés payés sur leur période d’absence. Pour aller plus loin sur le sujet, consultez l’article : Congés payés : un salarié malade acquiert bien des jours de congé !

Concernant spécifiquement les arrêts maladie d’origine professionnelle, l’article L.3141-5, 5° du Code du travail prévoit que ces absences sont considérées comme du travail effectif pour déterminer la durée des CP mais dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Egalement pour se mettre en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation écarte cette limite. Le calcul des droits à congés payés n’est donc plus limité à une durée ininterrompue d’un an. Pour plus de précision vous pouvez consulter l’article : Acquisition des droits à congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle : levée de la limitation dans le temps.