Acquisition des droits à congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle : levée de la limitation dans le temps

Publié le 15/09/2023 à 14:55·Modifié le 13/10/2023 à 12:11

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A plusieurs reprises, la Cour de cassation a suggéré au législateur de réformer les dispositions sur le droit à congés payés du salarié en arrêt maladie, en raison de leur non-conformité au droit de l’Union européenne. Pour les arrêts maladie d’origine professionnelle, le problème est leur assimilation pour une durée limitée à du travail effectif. Ses appels étant restés lettre morte, elle a fini par écarter partiellement les dispositions nationales.

Congés payés : les changements liés aux décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023Télécharger gratuitement

Acquisition de droit à congés payés : les périodes de travail effectif

En principe, un mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.

Notez le

Une période de 4 semaines ou 24 jours de travail est assimilée à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (Code du travail, art. L. 3141-4 ).

Le droit à congés est réduit en cas d’absence au cours de la période de référence. Mais, certaines absences sont assimilées à du travail effectif par le Code du travail pour la détermination de la durée des congés payés. C’est notamment le cas pour :

les périodes de congés payés  ;
les périodes de congé de maternité, de paternité et d’adoption ;
les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an (Code du travail, art. L. 3141-5 ).

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