Arrêt maladie pendant les congés payés : est-ce que la Cour de cassation reconnaît le report de ces jours ?

Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Elle juge dorénavant que le salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés pendant cette période d’absence sans distinction entre les arrêts d’origine professionnelle et non-professionnelle.

Autre sujet abordé dans l’un des arrêts de la Cour de cassation est le point de départ de la prescription d’une demande d’indemnité de congés payés.

Pour aller plus loin, consultez notamment l’article : Congés payés : un salarié malade acquiert bien des jours de congé !