Un congé conventionnel supplémentaire bénéficie-t-il à tous les salariés concernés par la convention collective ?

Plusieurs salariées travaillaient au sein d'une association de soutien à des personnes en situation de handicap. Elles y occupaient des postes de mandataire judiciaire délégué à la protection des majeurs.

En vertu d'un usage, ces salariées bénéficiaient de jours de congés supplémentaires. L'employeur avait fini par dénoncer cet usage. Les salariées avaient alors décidé de saisir les prud'hommes, pour demander à bénéficier des congés équivalents, prévus par la convention collective applicable (convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif).

L'article 09.05.1 de cette convention indique en effet : « en sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre (….), les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service ».

Devant les premiers juges, les salariées s'étaient vu refuser le bénéfice de ces congés payés supplémentaires, au motif qu'elles étaient hors du champ d'application de l'article conventionnel. Pour les juges, l'article en question délimite précisément son application à un personnel travaillant en établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, et ne vise pas les autres personnels concernés par la convention collective (maisons de santé, crèches, soins à domicile...).

Or, les salariées ne pouvaient pas être assimilées à des personnels d'établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés. En effet, elles ne travaillaient pas dans une structure d'hébergement et avaient des activités de nature différente, liées essentiellement à la gestion des ressources et du patrimoine des personnes placées sous protection judiciaire (tutelle ou curatelle).

L'affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui s'est ralliée à l'analyse des premiers juges.

La Cour commence par rappeler la marche à suivre lorsqu'une convention collective manque de clarté. Il faut l’interpréter :

• d'abord comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte ;
• ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet ;
• en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.

Or, dans cette affaire, les premiers juges avaient retenu que l'article litigieux délimitait précisément son application à une certaine catégorie de personnel et ne visait pas les autres personnels concernés par la convention collective. Pour la Cour de cassation, les juges avaient ainsi fait une application exacte des dispositions conventionnelles.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n° 22-12.435 (un article d’une convention collective peut délimiter son application à un ensemble précis de personnel couvert par son champ d’application)