Convention collective SYNTEC-CINOV : trois nouveaux accords signés

Dans une branche où la part des salariés hommes atteint 65 % (contre 35 % pour les femmes) et où l’écart de salaire mensuel brut moyen va de 1 % à 5 % selon la catégorie professionnelle, les partenaires sociaux SYNTEC-CINOV ont souhaité, par cet accord, poursuivre leur lutte contre les inégalités professionnelles selon 3 grand axes :

L'accord rappelle l'obligation d'assurer l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, interdisant toute discrimination salariale fondée sur le sexe.

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, les partenaires sociaux rappellent l'importance de calculer et publier leur index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars de chaque année. Les entreprises obtenant un résultat global inférieur à 75 points doivent mettre en œuvre des mesures de correction, tandis que celles entre 75 et 85 points doivent se fixer des objectifs de progression.

Le 2e objectif de cet accord est d'augmenter progressivement la part des femmes dans les emplois à forte présence masculine.

Les recruteurs et managers doivent être sensibilisés aux enjeux d'égalité, et les offres d'emploi rédigées de manière inclusive, en privilégiant un langage neutre et centré sur les compétences.

Pour les grandes entreprises (1000 salariés et plus), l'accord rappelle l'obligation de la Loi Rixain d'atteindre un objectif d'au moins 30 % de femmes et d'hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes d'ici le 1er mars 2026, objectif qui passera à 40 % d'ici le 1er mars 2029.

Le 3e objectif de cet accord est d’inviter les entreprises à anticiper et accompagner les départs et retours de congés liés à la parentalité.

Il est recommandé de faciliter le recours au congé de paternité et d'accueil de l'enfant par le père ou le conjoint, afin de favoriser un partage équilibré des charges familiales et de lutter contre les stéréotypes de genre.

De plus, les managers sont invités à planifier les réunions à des horaires compatibles avec les contraintes personnelles, pour garantir l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Dans la continuité de l’accord relatif à la lutte contre les inégalités professionnelles femmes-hommes, les partenaires sociaux ont signé, en parallèle, un avenant n° 49 afin d’intégrer dans le texte de base de la convention collective, les stipulations relatives à la parentalité.

Cet avenant modifie :

• l’article 5.7 relatif aux congés pour évènements familiaux afin principalement de le rendre conforme aux dispositions légales sur le sujet des jours accordés pour le décès d’un enfant. Il précise également les modalités de prise des 3 jours accordés en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ;
• l’article 9.3 qui devient un article non plus consacré à la « Maternité », mais à la « Parentalité » de manière générale. Cet article détaille donc les dispositions relatives à la grossesse, à la maternité, à l’adoption, au congé de paternité et à l’allaitement.

Un avenant n° 9 a également été signé le 22 octobre 2025 concernant l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé. L’objectif est double :

À l'issue d'une procédure de mise en concurrence, la branche a choisi de recommander pour la période s'étendant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 :

• Aésio mutuelle ;
• Harmonie Mutuelle ;
• Malakoff Humanis Prévoyance.

L’avenant fixe également les montants des cotisations frais de santé qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026 :

Pour l’ancienne cotisation « salarié + enfant(s) / conjoint facultatif », la cotisation du régime de base (hors Alsace-Moselle) s’élèvera à 64 € pour la cotisation « salarié + enfant(s) » et 56 € pour la cotisation « conjoint ».

Pour les nouvelles cotisations « salarié isolé » et « famille obligatoire » nouvellement créées par avenant n° 8 du 14 février 2025, la cotisation s’élèvera à 46,50 € en « salarié isolé » pour le régime de base (hors Alsace-Moselle), et 122,50 € en « famille obligatoire ».

Vous relevez de la convention collective SYNTEC-CINOV ? Ne vous trompez plus et disposez d’une convention vraiment toujours à jour :

Accord du 22 octobre 2025 relatif à la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
Avenant n° 49 du 22 octobre 2025 relatif à la parentalité et aux évènements familiaux
Avenant n° 9 du 22 octobre 2025 relatif à la couverture complémentaire santé