Durée du préavis : loi, convention collective ou contrat de travail… laquelle appliquer ?

Publié le 12/11/2025 à 07:50·Modifié le 17/11/2025 à 10:51

Temps de lecture : 3 min

Préavis Licenciement pour motif personnel

Lorsqu’un salarié est licencié, il doit très souvent respecter un préavis avant de quitter définitivement l’entreprise. Mais entre la durée prévue par la loi, par la convention collective et éventuellement par le contrat de travail, comment arbitrer ?

Préavis de licenciement : ce que dit la loi

Le licenciement permet à l’employeur de rompre, de sa propre initiative, le contrat à durée indéterminée (CDI) d’un salarié. Pour autant, dans de nombreux cas, ce dernier ne peut pas immédiatement quitter l'entreprise. Une fois que l’employeur lui a notifié son licenciement, le salarié doit respecter un préavis, c'est-à-dire continuer de travailler pendant une certaine durée.

Bon à savoir

Le préavis de licenciement n’est pas systématique. Il existe des cas de dispense :

si le licenciement résulte d’une faute grave ou lourde ;
en cas de licenciement pour inaptitude ;
en cas de licenciement due à un cas de force majeure ;
si l’employeur lui-même dispense le salarié d’effectuer son préavis.

Le Code du travail fixe des durées de préavis de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié (C. trav., art. L. 1234-1) :

en dessous de 6 mois d’ancienneté continue du salarié, pas de préavis légal ;
de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté, le préavis est d’un mois ;
à partir de 2 ans d’ancienneté, le préavis est de deux mois.

Mais cet article précise également qu’il faut toujours appliquer la disposition la plus favorable au salarié, qu'elle provienne de la loi, de l'accord collectif, ou du contrat de travail.

Préavis de licenciement : priorité à la durée la plus favorable pour le salarié

Après avoir visé les durées prévues par le Code du travail, il faut donc, dans un 2nd temps, se référer :

à la convention collective, ou à un accord collectif ;
aux usages (par profession ou par région) ;
au contrat de travail,

chacun étant susceptible de fixer une durée de préavis de licenciement.

En général, dans les conventions collectives, ces durées sont fixées par catégories professionnelles et par ancienneté.

Exemple

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) prévoit une durée de préavis allant de 8 jours à 2 mois pour un employé selon son ancienneté. S’il est agent de maîtrise, cette durée varie de 15 jours à 2 mois. Enfin, si le salarié licencié est cadre, il devra respecter un préavis pouvant aller de 1 à 3 mois suivant son temps de présence dans l’entreprise.

Mais après s’être penché sur sa convention collective, il faut aussi vérifier le contrat de travail. Si une durée encore différente y est prévue, il faudra retenir celle la plus favorable au salarié.

Illustration

Dans une affaire, un salarié contestait le montant de son indemnité compensatrice de préavis. En effet, son contrat de travail prévoyait une durée de préavis de 3 mois alors que l’accord collectif applicable à son entreprise indiquait une durée de préavis de 2 mois.
Pour la Cour de cassation, le contrat de travail, offrant un préavis de 3 mois, était plus avantageux pour le salarié que l'accord collectif. Par conséquent, c'est la clause du contrat de travail qui devait être appliquée. L’employeur a été condamné à lui verser une indemnité compensatrice de préavis calculée sur la base de trois mois de salaire ainsi que les congés payés afférents.

L’importance de toujours vérifier ses dispositions conventionnelles n’est plus à démontrer. Pour bénéficier d’une convention collective à jour en permanence et être alerté dès qu’un changement intervient, découvrez nos conventions collectives :

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Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, n° 24-15.656 (en cas de licenciement, il faut appliquer la durée de préavis la plus favorable au salarié entre les dispositions prévues par la convention collective ou l’accord collectif et celles prévues par le contrat de travail)