Congés pour événements familiaux : précisions sur les maladies de l’enfant y ouvrant droit

Le Code du travail autorise les salariés à bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté dont ils ont la charge. La durée du congé est de 3 jours par an, portée à 5 jours :

• si l’enfant a moins d’un an ;
• ou que le salarié a au moins 3 enfants à charge.

Vous devez autoriser cette absence quelle que soit l’ancienneté du salarié mais vous n’avez pas à la rémunérer. Le salarié doit vous adresser un certificat médical pour en bénéficier.

Attention, de nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables comme un congé plus long ou rémunéré. Pensez à vérifier. Cela peut aussi être prévu par un accord collectif ou un usage. Il faut aussi savoir qu’en Alsace-Moselle ce congé doit bien être rémunéré.

Selon la gravité de l’état de santé de l'enfant, d'autres congés peuvent être mobilisés. A commencer par le congé de présence parentale.

Ce congé peut être ouvert lorsque l’enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Il est en principe de 310 jours sur 3 ans mais peut être renouvelé.

Vous n’avez pas à rémunérer le salarié (sauf dispositions plus favorables) mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale.

Un salarié dont l’enfant est malade peut également bénéficier de dons de jours de repos de ses collègues dans certaines situations.

Signalons aussi que la maladie, l’accident grave ou le handicap grave de l'enfant, permet au salarié de prolonger un congé parental arrivé à terme d'une année supplémentaire maximum.

Autre congé qui existe : le congé pour l'annonce du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant d'un salarié. Il vient et va encore faire l’objet de nouveautés.

Calqué sur le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, qui existe depuis de nombreuses années, le congé sur l’annonce d'une pathologie chronique ou un cancer a été créé par une loi du 17 décembre 2021. Si ce congé s’applique depuis cette loi s’agissant d’un cancer, un décret manquait en cas de pathologie chronique et empêchait la mise en œuvre. La liste des maladies chroniques vient enfin d’être fixée par décret et ce dispositif s’applique donc depuis le 30 mars 2023.

En pratique cela concerne :

• les maladies particulièrement coûteuses et nécessitant un traitement long (prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du Code de la Sécurité sociale), comme par exemple la mucoviscidose, le diabète type 1 et type 2, l’épilepsie grave ou tumeur maligne, ;
• les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ;
• les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.

Il s’agit d’un congé pour événement familial. Ce type de congé n'entraîne donc aucune réduction de la rémunération et est également assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés.

Pour en bénéficier un salarié doit vous en faire la demande et présenter un justificatif. Le congé doit en principe être pris au moment des événements en cause.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et tous les types de contrat sont concernés (y compris les CDD ou les salariés à temps partiel).

Aujourd’hui le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer a une durée de 2 jours minimum mais un projet de loi prévoit de le porter à 5 jours (voir notre article « Congés pour événements familiaux : des durées plus longues envisagées en cas de décès ou maladie d’un enfant ».

Rappelons que cette durée minimale prévue par la loi peut être augmentée par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche. Pensez dans tous les cas à vérifier si vous avez un accord et ce que prévoit votre convention collective. Un accord collectif peut aussi imposer des modalités particulières pour la demande comme pour le délai dans lequel le congé doit être pris.

Pour en savoir plus sur les congés pour évènements familiaux, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui comprend la procédure interactive « Répondre à une demande de congé pour événement familial de courte durée » pour vous accompagner dans la gestion des demandes formulées par vos salariés.

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, texte adopté par l'Assemblée nationale le 2 mars 2023

Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant, Jo du 29