Définition de garantie des salaires

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) garantit aux salariés le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de défaillance de l’entreprise (liquidation judiciaire). Ce système, financé par une cotisation sociale spécifique réglée par l’employeur, est administré et géré par un organisme créé à cet effet : l’AGS.

L’étendue de sa garantie diffère selon le type et le stade de la procédure collective.

Dans le cas d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’AGS ne garantit que les indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique pendant la période d’observation ou dans le mois suivant l’adoption d’un plan de sauvegarde.

En redressement et liquidation judiciaires, l’AGS garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Elle garantit également les indemnités de rupture des salariés dont le contrat de travail est rompu postérieurement au jugement d’ouverture, dans ses périodes de garantie, à l’initiative de l’employeur ou des organes de la procédure. Dans le cadre d’un redressement judiciaire suivi d’une liquidation, l’AGS garantira en plus les créances salariales dues au cours de la période d’observation dans la limite de 45 jours de salaire en montant et en durée.

Cette cotisation est calculée sur la base des rémunérations donnant lieu aux contributions d’assurance chômage dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 15 456 euros pour 2024 et 15 700 euros en 2025.

Le taux de la cotisation AGS est de 0,25 % au 1^erjanvier 2025 (communiqué du conseil d’administration du 2 décembre 2024).

Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés, quel que soit son statut juridique.

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