Définition de fraude électorale

Par fraude électorale, on entend toutes les irrégularités pouvant se dérouler durant une élection professionnelle.

La fraude électorale peut avoir lieu soit durant la campagne électorale, soit durant les opérations électorales elles-mêmes.

Si une fraude électorale est constatée, le juge peut être saisi. Les contestations relèvent ici de la compétence du tribunal judiciaire qui statue selon une procédure simplifiée, en premier et dernier ressort. En effet, l’action en justice est exercée par simple déclaration au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire dans les 3 jours qui suivent la publication de la liste électorale pour contester ces listes, ou dans les 15 jours qui suivent l’élection.

Ces deux délais de 3 et 15 jours se décomptent en jours calendaires, sans prendre en considération la notion de jour ouvrable ou non.
L’analyse du respect du délai de 15 jours ne se fait pas à la date de réception de la contestation par le tribunal judiciaire mais au jour de l’envoi de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi.
Si aucune demande d’annulation n’a été faite dans le délai de 15 jours, les élections sont purgées de tout vice.

Le tribunal dispose alors de 10 jours pour statuer. Le jugement peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, dans un délai de 10 jours.

Un recours hiérarchique est également possible devant le ministre du Travail.

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