Définition de expert-comptable

Le comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert-comptable, essentiellement dans les cas suivants :

lors de l’examen annuel des comptes ;
lorsque l’entreprise est partie prenante à une opération de concentration et que le CSE doit être consulté ;
dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique ;
dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif de 10 salariés et plus ;
dans le cadre des offres publiques d’acquisition ;
dans le cadre de l’examen d’orientations stratégiques de l’entreprise.

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Définitions connexes

Entrave (délit): Comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel ou …
Exercice du droit syndical: Les syndicats peuvent s’organiser librement dans l’entreprise. L’employeur s’expose à des sanctions pénales s’il entrave ce libre exercice.

L’employeur ou ses …
Expert: Le comité social et économique (CSE) peut recourir à une expertise. Toutefois, les modalités de recours aux expertises ou encore leur financement ont été …
Expert-comptable : documents de travail: L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (C. trav., art. L. 2315-83).

L’expert-comptable a accès aux mêmes …
Formation des membres du CSE: Le CSE est doté d’attributions spécifiques en fonction de l’effectif de l’entreprise. Plus globalement, afin de soutenir l’amélioration du dialogue social, …
Fraude électorale: Par fraude électorale, on entend toutes les irrégularités pouvant se dérouler durant une élection professionnelle.

La fraude électorale peut avoir lieu soit …

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Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
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Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
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Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

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