Définition de heures de délégation

Les heures de délégation s’entendent du temps dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat.

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) bénéficie d’un crédit d’heures dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, ainsi que du nombre de membres composant la délégation.

Les heures de délégation d’un membre du CSE, élu ou représentant syndical, peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois, sans qu’il dispose, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie actuellement.

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre titulaires et/ou entre titulaires et suppléants, sans pour autant que cette règle conduise un membre du CSE à disposer, dans le mois, plus d’une fois et demie du crédit d’heures dont il bénéficie.

Les heures de délégation sont rémunérées par l’employeur comme du temps de travail effectif.

Pour un membre du CSE, le plafond à ne pas dépasser est : une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire par mois.

Cependant, le législateur a prévu un certain nombre de situations permettant de dépasser ce plafond. Ces situations correspondent généralement à l’apparition de circonstances exceptionnelles au sein de l’entreprise. Toutefois, la jurisprudence a été amenée à se prononcer sur des situations de dépassement du volume d’heures de représentation, en dehors de toute circonstance exceptionnelle.

Les dispositions du Code du travail relatives au crédit d’heures prévoient, dans leur ensemble, que ce nombre prédéfini d’heures de délégation peut être dépassé, si des circonstances exceptionnelles le justifient. Encore convient-il de définir quelle situation répond à un tel qualificatif. En l’absence de dispositions légales ou réglementaires instaurant une telle définition, c’est la jurisprudence qui relève, au cas par cas, le caractère exceptionnel ou non d’une situation.

La question qui se pose ici est de savoir dans quelle mesure, un représentant du personnel pourrait être amené à dépasser son crédit d’heures alloué, en dehors de toute circonstance exceptionnelle, et selon quelles modalités.

Si pendant longtemps cette question n’a pas trouvé de réponse simple et univoque, tant la jurisprudence que l’Administration ont aujourd’hui précisé le régime applicable en la matière.

En premier lieu, un représentant du personnel ne saurait réclamer le paiement d’un dépassement de ses heures de délégation, en dehors de circonstances exceptionnelles l’ayant justifié, ou en l’absence d’accord ou d’usage l’ayant prévu.

En second lieu, ce même représentant ne saurait exercer ses attributions, pendant son temps de travail et alors même que son contingent mensuel serait épuisé, sans commettre une faute pouvant justifier une mesure de licenciement.

Remarque : le représentant du personnel peut librement exercer ses attributions au-delà de son crédit d’heures et en dehors de toute circonstance exceptionnelle, dès lors qu’il ne prétend pas à la rémunération de ces heures de dépassement, et que celles-ci ne s’imputent pas sur son temps de travail.