Définition de délégué syndical (ds)

Le délégué syndical (ds) est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise au nom de cette organisation. Les délégués syndicaux sont des représentants du personnel.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, peut désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.

Si aucun des candidats présentés par le syndicat aux élections professionnelles ne remplit ces conditions ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

La loi de ratification des ordonnances Macron a ajouté une autre possibilité : si l’ensemble des élus ayant obtenu 10 % des suffrages aux dernières élections renoncent par écrit à leur droit à être désigné délégué syndical, le syndicat peut choisir un autre salarié ne remplissant pas cette condition.

Le syndicat peut alors désigner comme délégué syndical un autre candidat aux élections qui n’aurait pas obtenu 10 % des suffrages ou, à défaut, un de ses adhérents au sein de l’entreprise.

La loi de ratification des ordonnances Macron a précisé que le syndicat pourra également choisir un ancien élu qui aura atteint la limite de durée d’exercice de mandat au CSE.

Depuis les ordonnances Macron, l’effectif minimal de 50 salariés devant être atteint pour la désignation des délégués syndicaux doit être atteint pendant 12 mois consécutifs (et non plus pendant 12 mois consécutifs ou non) au cours des 3 années précédant la date de leur désignation.

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