Définition de délégués du personnel

Les délégués du personnel (DP) sont une institution représentative du personnel (IRP) composée de représentants élus par les salariés, chargés de défendre les intérêts des salariés vis-à-vis de l’employeur.
La mise en place des délégués du personnel est obligatoire lorsque l’entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 36 derniers mois.
Les entreprises concernées sont celles du secteur privé auxquelles s’ajoutent :

• les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Le nombre de délégués du personnel dépend de l’effectif.

L’employeur ne peut pas décider seul d’augmenter le nombre de délégués du personnel. Toutefois, il est possible de prévoir, par voie conventionnelle, un nombre de délégués du personnel plus important. Il est en revanche impossible d’en réduire le nombre.

L’élection des délégués du personnel doit être organisée dans le cadre de l’entreprise ou d’une unité économique et sociale (UES), c’est-à-dire plusieurs structures juridiquement distinctes, mais qui entretiennent entre elles des liens si étroits qu’elles constituent, au sens de la représentation du personnel, une seule entreprise.

Si l’entreprise ou l’UES comporte plusieurs établissements distincts dont l’effectif est au moins égal à 11 salariés, c’est dans ce cadre que devront être organisées les élections.

Si la reconnaissance d’établissements distincts conduit à reconnaître un établissement de moins de 11 salariés, il convient de le regrouper avec un ou plusieurs établissements pour atteindre ce seuil.

Lorsque le seuil d’effectif est atteint ou lorsque les mandats sont expirés, lorsqu’un collège n’est plus représenté ou lorsque le nombre de titulaires est diminué de moitié alors que les prochaines élections devraient se dérouler dans un délai supérieur à 6 mois, il appartient à l’employeur d’engager le processus électoral.

Les élections des délégués du personnel suivent les règles relatives aux élections des représentants du personnel.

La durée des mandats des délégués du personnel est de 4 ans. Toutefois, un accord collectif peut prévoir une durée plus courte située entre 2 et 4 ans.

Lorsqu’un délégué titulaire cesse d’exercer son mandat ou qu’il se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un délégué suppléant appartenant à la même liste, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant sur la même liste, le remplacement est assuré par le candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu, soit comme titulaire, soit comme suppléant et, à défaut, par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient alors titulaire jusqu’au terme du mandat ou jusqu’au retour du titulaire qu’il remplace.

Les délégués du personnel disposent de moyens matériels pour exercer leurs fonctions : local, moyens d’affichage, distribution de tracts.

Ils sont considérés comme des salariés protégés, bénéficient d’un crédit d’heures de délégation et peuvent, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise.

Les délégués du personnel doivent se réunir au moins une fois par mois à l’initiative de l’employeur. Un représentant d’une organisation syndicale pourra être présent pour assister les délégués. En cas de situation d’urgence ou si des problèmes particuliers se posent, des réunions extraordinaires pourront être organisées, à la demande des délégués.

Les demandes présentées à l’employeur et les réponses motivées apportées par celui-ci sont obligatoirement consignées dans un registre spécial.

En premier lieu, les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés. Ils ont également pour mission d’intervenir auprès de l’inspecteur du travail à propos de plaintes ou d’observations particulières, et d’assurer la liaison avec les autres institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise et CHSCT).

En l’absence de comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel sont amenés à exercer de façon supplétive les attributions du comité. Si l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement compte au moins 50 salariés, les moyens mis à la disposition du comité seront transférés aux délégués du personnel, qui vont exercer les attributions à la fois d’ordre économique, culturel et social du comité d’entreprise.

La situation est similaire en cas d’absence de CHSCT.

Dans les entreprises pourvues d’un CE et comptant moins de 200 salariés, l’employeur peut décider de fondre délégués du personnel et comité d’entreprise en une délégation unique du personnel (DUP).